Droit souple et protection de la biodiversité: la pratique juridique face à la gouvernance environnementale

Soft law and biodiversity conservation: legal practices in the governance era

• Auteur / Autrice : Nathan Henri
• Direction : Laurent Fonbaustier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2022
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Droit souple

Biodiversité

Gouvernance

Pratique juridique

Soft law

Biodiversity

Governance

Résumé

La recherche a pour but de contribuer à la doctrine sur le droit souple en étudiant ses manifestations dans le domaine de la protection de la biodiversité. La sécurisation juridique des autorisations d'urbanisme et environnementales dépend en effet de manière croissante d'instruments de droit souple. Les autorisations sont ainsi soumises à des rapports dits de « conformité », de « compatibilité » ou de « prise en compte » avec de nombreux documents de planification. De même, un large panel de lignes directrices, circulaires, avis, recommandations ou guides techniques est mobilisé pour interpréter des dispositions au contenu incertain, telles que la séquence « éviter-réduire-compenser », les objectifs « zéro perte nette de biodiversité » et « zéro artificialisation nette des sols », ou encore l'existence de « raisons impératives d'intérêt public majeur » susceptibles de fonder une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. L'appréhension juridique du droit souple soulève ainsi des enjeux à la fois pour la doctrine et pour les praticiens. Les difficultés liées à la définition, la classification et la description du régime des instruments de droit souple ont amené une partie de la doctrine à promouvoir un dépassement de la conception traditionnelle de la hiérarchie des normes, voire du paradigme positiviste. Quant aux praticiens, l'argumentation juridique classique, reposant sur le syllogisme et l'exégèse, semble de moins en moins adaptée à l'interprétation d'instruments qui contiennent plutôt des notions politiques et techniques. Dès lors se pose la question de la légitimité des avocats et des juges à s'approprier de tels discours. L'étude juridique du droit souple ne peut appréhender celui-ci comme un phénomène isolé. Au contraire, il doit être relié et étudié à l'aune d'une mutation plus profonde : l'avènement du concept de ''gouvernance'' en tant que nouveau modèle d'action de la puissance publique.

This research aims at contributing to the legal doctrine on soft law by studying its manifestations in the field of biodiversity conservation. Soft law instruments have indeed become a crucial tool in securing authorisations in urban and environmental law. Authorisations must, for example, ''take into account'', or be ''conform'' or ''compatible'' with a growing number of urban and environmental planning documents. In the same fashion, practitioners mobilize a wide array of soft law instruments to interpretate vague provisions, such as the impact mitigation hierarchy (''avoid-minimise-offset''), the ''not net loss of biodiversity'' and ''not net artificialization'' principles, or the notion of ''imperative reasons of overriding interest'' under articles 6 and 15 of the 1992 ''Habitats'' directive. Soft law instruments thus raise multiple stakes not only for legal researchers but also for legal practitioners. Difficulties in defyning, classifying and describing the regime of soft law instruments led part of the doctrine to advocate for a renewal of the hierarchy of norms and for a shift away from the positivist paradigm. Regarding practitioners, the traditional legal argumentation, based on a syllogistic and exegetical reasoning, does not seem perfectly fitted for the interpretation of soft law instruments, which rather contain political and technical notions. It thus calls into question the legitimacy of lawyers and judges to appropriate those discourses. The legal study of soft law cannot apprehend this concept as an isolated phenomenon. It must rather be conceived as a by-product of a more profound mutation: the rise of ''governance'' as the new rationale to set the scope and frame of public policies.