La portée territoriale des nouveaux Règlements de l'Union européenne

The territorial scope of the new European Union Regulations

• Auteur / Autrice : Gaelle Maachi
• Direction : Pierre-Yves Monjal, Emmanuel Aubin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2022
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)

Mots clés

Mots clés libres

Union européenne

Rgpd

Données personnelles

Vie privée

Ia

Droits fondamentaux

EU law

Fundamentals rights

Privacy

Ai

Gdpr

Personal data

Résumé

L'évolution récente des régulations au sein de l'Union européenne, avec l'adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et du Règlement sur l'intelligence artificielle (IA Act), a révélé un nouveau paradigme juridique : celui de l'opposabilité étendue de ces règlements. Bien que ces normes aient pour but d'harmoniser la protection des données et de réguler les technologies émergentes au sein de l'UE, elles exercent une influence bien au-delà des frontières européennes, redéfinissant ainsi l'applicbailité du droit de l'Union. Cette recherche se concentre sur l'analyse de l'effet extraterritorial des nouveaux Règlements européens et vise à comprendre comment, bien qu'élaborés pour un cadre juridique européen, ont une portée normative à l'échelle singulière, engendrant des effets juridiques, politiques et économiques significatifs dans les États tiers. La thèse examinera les implications de cette extraterritorialité élargie, en évaluant les enjeux liés à l'internationalisation des normes européennes.

The recent evolution of regulations within the European Union, with the adoption of the General Data Protection Regulation (GDPR) and the Artificial Intelligence Act (IA Act), has unveiled a new legal paradigm: that of the extended enforceability of these regulations. Although these rules aim to harmonise data protection and regulate emerging technologies within the EU, they exert influence far beyond European borders, thereby redefining the applicability of EU law. This research focuses on analysing the extraterritorial effect of the new European regulations and seeks to understand how, although designed for a European legal framework, they have a distinctive normative reach at a global level, generating significant legal, political, and economic effects in third countries. The thesis will examine the implications of this extended extraterritoriality, assessing the challenges related to the internationalisation of European norms.