L'anticipation par les parties de l'exécution du contrat de la commande publique

The anticipation by the parties of the public procurement contract's execution

• Auteur / Autrice : Abel Quessandier
• Direction : Stéphane de La Rosa
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/04/2023
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)

Mots clés

Mots clés libres

Execution

Contrat de la commande publique

Anticipation

Technique contractuelle

Difficultés d'exécution

Identification du besoin

Exexcutiion

Public procurement

Anticipation

Contractuel technique

Implementation difficulties

Identifying the need

Résumé

Le droit des contrats administratifs prévoit traditionnellement des mécanismes solutionnant l'exécution contrariée des obligations résultant d'un contrat. Qu'il s'agisse de théories visant l'indemnisation du cocontractant de l'administration (théorie de la sujétion imprévues, théorie de l'imprévision, circonstances imprévues) ou de dispositifs permettant la résiliation du contrat (force majeure), elles présentent toutes des limites. Ainsi, l'office du juge administratif et le caractère strict de leurs régimes d'opposabilité sont autant d'obstacles qui restreignent le recours à ces solutions. Conséquence du déséquilibre inhérent aux relations contractuelles avec l'administration, la discontinuité de l'exécution contractuelle n'est pensée qu'occasionnellement. Toutefois, il est permis d'avancer au moins un double mouvement relativisant ce constat. D'une part, la modification du contrat administratif, réaction à l'influence conséquente du droit de l'Union Européenne en la matière. Dans un premier temps circonscrite au pouvoir de modification unilatérale du contrat reconnu de manière prétorienne, elle est désormais systématisée (par la jurisprudence unioniste et le code de la commande publique) derrière la dichotomie des modifications substantielles ou non substantielles. D'autre part, la conjoncture actuelle, incidence directe des événements sanitaires, politiques et économiques récents, alimente les réflexions sur les outils disponibles pour soulager l'exécution contractuelle rendue impossible ou trop onéreuse. L'intervention législative et réglementaire a œuvré à la pérennisation des marchés publics et contrats de concession conclus. Des assouplissements tenant notamment au retard dans l'exécution, à l'impossibilité d'exécuter, à l'annulation d'un bon de commande, à la suspension de marchés à prix forfaitaire ou de contrats de concessions, au versement d'avance ont été autorisés. Cependant le recours généralisé aux théories de l'imprévision, de la force majeure ou des circonstances imprévues n'a pas été avancé, preuve, s'il en fallait davantage, de leurs caractères restrictifs. Il n'en reste que ces palliatifs ne sont que des réponses à des situations d'urgence relative déjà advenues. Ces procédés d'exceptions ne sont que des ripostes lorsque l'exécution contractuelle du contrat est obstruée. Les futures parties à un contrat sont en mesure d'anticiper l'encombrement des relations contractuelles et d'agir pour les prévenir. C'est l'objet du présent sujet de thèse.

The law of administrative contracts traditionally provides for mechanisms to resolve the thwarted performance of obligations resulting from a contract. Whether they are theories aimed at compensating the administration's co-contractor (theory of unforeseen circumstances - theory of unforeseeability - unforeseen circumstances) or mechanisms allowing the termination of the contract (force majeure), they all have their limits. Thus, the office of the administrative judge and the strict nature of their opposability regimes are obstacles that restrict the use of these solutions. As a consequence of the imbalance inherent in contractual relations with the administration, discontinuity of contractual performance is only occasionally considered. However, it is possible to advance at least a double movement relativising this observation. On the one hand, the modification of the administrative contract, as a consequence of the consequent influence of European Union law in this area. Initially limited to the power of unilateral modification of the contract recognised in a praetorian manner, it is now systematised (by the Unionist jurisprudence and the public order code) behind the dichotomy of substantial or non-substantial modifications. On the other hand, the current situation, a direct consequence of recent health, political and economic events, is fuelling reflection on the tools available to relieve contractual performance that has become impossible or too onerous. Legislative and regulatory intervention has worked to ensure the durability of public contracts and concession contracts concluded. Flexibilities relating in particular to delays in performance, the impossibility of performance, the cancellation of a purchase order, the suspension of lump sum contracts or concession contracts, and the payment of advances have been authorised. However, no general recourse to the theories of unforeseeability, force majeure or unforeseen circumstances has been put forward, proof, if any were needed, of their restrictive nature. The fact remains that these palliatives are only responses to situations of relative urgency that have already occurred. These exception procedures are only responses when the contractual performance of the contract is obstructed. Future parties to a contract are in a position to anticipate the clogging of contractual relations and to act to prevent it. This is the subject of the present thesis.