Le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en droit de la commande publique

The division of competences between the administrative judge and the judicial judge in public procurement law

• Auteur / Autrice : Sofiane Seghour
• Direction : Jean-Marc Peyrical
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2022
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université Paris-Saclay. Faculté Jean Monnet, droit-économie-gestion (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)

Mots clés

Mots clés libres

Commande publique

Juge judiciaire

Juge administratif

Marchés publics

Compétences

Juge

Procurement law

Public

Administrative judge

Judicial judge

Competences

Judge

Résumé

En droit interne Français, deux ordres juridictionnels coexistent : la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. La première étant en principe compétente pour les litiges de droit privé et la seconde compétente pour les litiges de droit public. Cependant, le droit de la commande publique semble rompre avec la traditionnelle summa divisio droit public-droit privé. En effet, les procédures permettant de garantir le respect du droit de la commande publique sont similaires au sein des deux ordres juridictionnels, ce qui pose une difficulté dans la détermination du juge compétent en cas de contentieux. Il faut savoir que les contrats de la commande publique peuvent être conclus par des personnes morales de droit public mais aussi par des personnes morales de droit privé. Ainsi, les contrats peuvent être des contrats administratifs ou des contrats de droit privé, et être, de ce fait, justiciable au juge administratif ou du juge judicaire. Toutefois, une précision est apportée par l'article L.6 du code la commande publique qui dispose que les contrats de la commande sont administratifs dès lors qu'ils sont conclus par des personnes morales de droit public. Cette qualification législative permet de rendre le critère organique suffisant pour connaitre la nature du contrat et le juge compétent en cas de litige sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur les aspects matériels du contrat. A ce titre, tout contentieux relèverait du juge administratif. A contrario, les contrats de la commande publique peuvent aussi être des contrats privés qui dépendent du juge des contrats lorsque ceux-ci sont conclus par les acheteurs « personnes privées » et par certains acheteurs « personnes publiques » à la condition que ces contrats ne satisfassent pas « en raison de leur objet ou de leur clause » aux critères jurisprudentiels de qualification d'un contrat administratif (Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020). L'apparition du droit de l'union et des principes de transparence et de non-discrimination ont permis d'appliquer un régime homogène entre les contrats administratifs et privés de la commande publique expliquant sans doute la convergence de raisonnement progressive du juge judiciaire et du juge administratif. Cette dichotomie du contentieux de la commande publique selon la nature du contrat pose la question de sa pertinence.

In French domestic law, two judicial orders coexist: the judicial court and the administrative court. The former is in principle competent for private law disputes and the latter for public law disputes. However, public procurement law seems to break with the traditional public-private law summa divisio. Indeed, the procedures for ensuring compliance with public procurement law are identical within the two judicial orders, which poses a difficulty in determining the competent court in the event of litigation. It should be noted that public procurement contracts may be concluded by legal persons under public law but also by legal persons under private law. Thus, the contracts can be administrative contracts or private law contracts and thus be subject to the jurisdiction of the administrative judge or the judicial judge. However, a clarification is provided by Article L.6 of the Public Order Code, which states that contracts are administrative if they are concluded by legal persons under public law. This legislative qualification makes it possible to make the organic criterion sufficient to know the nature of the contract and the competent judge in the event of litigation without it being necessary to question the material aspects of the contract. As such, any dispute would fall under the jurisdiction of the administrative judge. A contrario, public order contracts can also be private contracts which depend on the judge of the contracts when they are concluded by the purchasers « private persons » and by certain purchasers « public persons » on the condition that these contracts do not satisfy « because of their object or their clause » the jurisprudential criteria of qualification of an administrative contract (Decision n° 2020-857 QPC of 2nd October 2020). The emergence of Union law and the principles of transparency and non-discrimination have made it possible to apply a homogeneous regime between administrative and private contracts in public procurement, which undoubtedly explains the gradual convergence of the reasoning of the judicial judge and the administrative judge. This dichotomy of public procurement litigation according to the nature of the contract raises the question of its relevance.