Essai sur la notion de garantie personnelle en relation avec celle de sûreté personnelle à la lumière notamment des garanties indépendantes et lettres d'intention

Essay on the concept of personal guarantee in relation to that of personal security in the light of independent guarantees and letters of comfort

• Auteur / Autrice : Gaetan Vernier
• Direction : Jean-François Riffard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 22/10/2018
• Etablissement(s) : Université Clermont Auvergne (2021-...)
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences Economiques, Juridiques, Politiques et de Gestion
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Michel de l'Hospital (Clermont-Ferrand)

Mots clés

Mots clés libres

Sûretés personnelles

Notion de garantie

Concept d'obligation

Procédures collectives

Personal securities

The concept of guarantee

The concept of obligation

Collective proceedings

Résumé

Ce projet de thèse va permettre de répondre à la problématique suivante: Comment distinguer une sûreté d'une garantie personnelle. Plus précisément, existe-t-il des sûretés personnelles innommées ? Qu'est ce qui distingue une sûreté innommée d'une garantie ? Quels sont les critères ? Pour répondre à cette problématique, il possible de structurer sa réponse sur deux axes : Un premier axe sur la réorganisation de la matière et dans un second axe, l'émergence de critère de distinction entre ces trois catégories. Tout d'abord, on peut répartir les mécanismes pouvant jouer un rôle de garantie personnelle en trois catégories: les vraies sûretés personnelles (accessoires au sens juridique du terme), les garanties personnelles et autres mécanismes. Ensuite, Ensuite, les critères de distinction entre ces trois catégories se fondent sur deux points: la nature du lien entre créance et mécanisme de garantie ? .. mais aussi sur les modalités de la satisfaction du créancier ?

This thesis project will address the following issue: How to distinguish a security from a personal guarantee. More specifically, are there any Innommées Personal Collateral? What distinguishes an innommée collateral from a guarantee? What are the criteria? To answer this problem, it is possible to structure its response on two axes: A first axis on the reorganization of matter and a second axis, the emergence of criterion of distinction between these three categories. First of all, we can divide the mechanisms that can play a personal guarantee role into three categories: real personal security (accessories in the legal sense of the term), personal guarantees and other mechanisms. Then, Then, the criteria for distinguishing between these three categories are based on two points: the nature of the link between the claim and the guarantee mechanism? .. but also on the terms of the creditor's satisfaction?