Le rôle de l'avocat dans la protection effective des droits fondamentaux de l'enfant mineur face aux institutions judiciaires et administratives

The lawyer's role in the effective protection of the fundamental rights of the minor child in its confrontation with the judicial and administrative institutions

• Auteur / Autrice : Damien Valverde forestier
• Direction : Rémy Cabrillac
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 02/11/2022
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Droit fondamentaux

Rôle de l'avocat

Enfant mineur

Institutions judiciaires

Institutions administratives

Fundamental rights

Lawyer's role

Minor child

Judicial institution

Administrative institution

Résumé

Notre droit est émaillé de nombreux exemples où les principes mis en œuvre par le législateur se heurtent à une mise en pratique hasardeuse, inégale et parfois même contraire à l'esprit initialement envisagé. En matière de droits fondamentaux le constat est d'autant plus important. Il est donc pertinent de s'intéresser à la traduction dans notre droit national de la proclamation de ces droits fondamentaux tels qu'issus de la DUDH mais plus particulièrement de la CIDE en ce qui concerne les droits fondamentaux de l'enfant mineur. Il apparait que l'enfant est confronté à l'institution judiciaire à l'occasion notamment de conflits inter-parentaux. Le respect de ses droits fondamentaux est alors entre les mains du Juge aux affaires familiales et parfois entre celles du Juge des enfants. Mais il est également confronté aux institutions administratives lorsqu'il fait l'objet d'une mesure de protection qui fait intervenir l'Aide Sociale à l'Enfance ou lorsqu'il appartient à la catégorie particulièrement vulnérable des Mineurs Non-Accompagnés. Dans ce contexte, il est pertinent d'interroger la place laissée à l'avocat pour manœuvrer en tant qu'auxiliaire de justice au sein de ces institutions et apporter son concours à une protection effective des droits fondamentaux de l'enfant. Si l'intervention de l'avocat est déterminante c'est justement parce qu'il y a un décalage entre la proclamation, la reconnaissance de ces droits et la jouissance effective de ces derniers. L'intérêt n'est pas seulement de constater ce que les textes prévoient dans telle ou telle matière, mais de confronter ces textes à ce que la pratique permet et admet en réalité.

Our law is littered with examples where the principles implemented by the legislator come up against a haphazard, uneven and sometimes even contrary to the spirit initially envisaged. In the field of fundamental rights, this observation is all the more important. It is therefore relevant to look at the translation in our national law of the proclamation of these fundamental rights as derived from the UDHR, but more particularly from the CRC with regard to the fundamental rights of the minor child. It appears that children are confronted with the legal institution, particularly in the event of inter-parental conflicts. The respect of their fundamental rights is then in the hands of the Family Court and sometimes in those of the Juvenile Court. But they are also confronted with administrative institutions when they are the subject of a protection measure involving the Child Welfare Service or when they belong to the particularly vulnerable category of Unaccompanied Minors. In this context, it is relevant to question the place left to the lawyer to manoeuvre as an auxiliary of justice within these institutions and to bring his assistance to an effective protection of the fundamental rights of the child. If the lawyer's intervention is decisive, it is precisely because there is a gap between the proclamation and recognition of these rights and their effective enjoyment. The interest is not only in noting what the texts provide for in this or that area, but in comparing these texts with what practice actually allows and admits.