Utilisation du domaine public et libre concurrence

Use of the public domain and free competition

• Auteur / Autrice : Mamadou Siradio Diallo
• Direction : Didier Lhomme
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2018
• Etablissement(s) : Valenciennes, Université Polytechnique Hauts-de-France
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale polytechnique Hauts-de-France (Valenciennes, Nord ; 2021-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de recherche sociétés et humanités (Valenciennes, Nord ; 2021-....)

Mots clés

Mots clés libres

Domaine public

Droit de la concurrence

Utilisation

Use

Public domain

Compétition law

Résumé

L'autorisation d'occupation du domaine public est une forme d'expression par excellence de prérogatives de puissance publique. C'est à ce titre d'ailleurs que s'est développée ces dernières années une approche de gestion domaniale revigorant les principes classiques de la domanialité publique dans un élan de réaffirmation de la liberté contractuelle des personnes publiques. Aujourd'hui l'ordonnance du 19 avril 2017 réformant le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) innove en la matière sous l'influence du droit de l'Union européenne sans pour autant remettre totalement en cause la spécificité de la convention domaniale dans l'univers des contrats publics. Ce travail a pour ambition de démontrer l'intensité de la pression concurrentielle sur les décideurs et les entreprises titulaires de titres domaniaux. Au-delà l'étude mettra en évidence les bouleversements que ne manque pas de susciter l'introduction des règles du marché dans l'utilisation des biens du domaine public et plus généralement dans le droit et le contentieux administratifs.

The autorization of the occupation the public domain is a form of expression of prerogatives of public power.It is in respect that a management approch has been developed in recent years, invigorating the classic principles of pulic domaniality. Today the ordinance of april 19, 2017 reforming the General Code of public ownership, innovates in this area under the influence of the law of the European Union, without calling into question the specificity of the convention domaniale in the world of public contracts. This work aims to demonstrate the intensity of competitive pressure on decision-makers and companies holding state titles. Beyong, the study will highlight the upheavals that do not fail to provoke the introduction of market rulesin the use of public domain property and more generally in administrative law and litigation.