La gestion des biens des collectivités territoriales par des procédés de droit privé.

The management of local authorities' properties by private law procedures.

• Auteur / Autrice : Kevin Gracia
• Direction : Maylis Douence, Camille Drouiller
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 14/02/2023
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences Sociales et Humanités
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Transitions Énergétiques et Environnementales

Mots clés

Mots clés libres

Collectivités territoriales

Propriété publique

Contrat privé

Local authorities

Public property

Private contract

Résumé

A venir.

Coming soon.