LES CONTENTIEUX SPORTIFS EN DROIT EGYPTIEN

SPORTS LITIGATION IN EGYPTIAN LAW

• Auteur / Autrice : Ahmed Abdalla
• Direction : Christophe Juhel, Romain Bouniol
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/03/2023
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées (Perpignan)

Mots clés

Mots clés libres

Droit egyptien

Fédérations sportifs

Sportif arbitrage

Tas-cas

Egyptian law

;sports federation

;sports arbirtion

Tas-cas

Résumé

Les actes pris par les organes fédéraux (règlements, homologation des résultats ou de sanction) ou ceux de la gestion interne des institutions fédérales (élections, tenue des assemblées générales) sont des décisions unilatérales ? Et dans les cas de l'affirmatif, les contentieux en résultant, en particulier ceux opposant les fédérations à leurs membres (sportifs, clubs, dirigeants ou arbitres…) relèvent de la compétence de la justice étatique ou de l'arbitrage transnational ? De plus, la nature commerciale de certains clubs ainsi que la spécificité de l activité sportive professionnelle sont sources de litiges commerciaux, sociaux ou fiscaux. Des conflits s'imposent au sein des clubs s'agissant les contrats de travail passés avec les sportifs, les entraîneurs ou les médecins ou ceux conclus entre les clubs comme les accords du transfert des sportifs. De plus, il résulte du développement des pratiques sportives compétitives une augmentation d'accidents qui donnent lieu à des actions civile ou pénale. L'on doit ainsi s'interroger, en droit égyptien, sur les modes du règlement de ces contentieux à caractère privé et commercial ? Enfin, lorsque les pouvoirs publics donnent, dans le système égyptien, délégation de pouvoirs aux fédérations sportives pour organiser des compétitions, ces organes prennent des décisions fédérales à caractère administratif qui sont à ce titre soumises au droit public, et l'on doit se demander s'ils relèvent de la compétence du conseil d'Etat ? La question est d'autant plus importante que le conseil d'Etat vient d'adopter des décisions qui rejettent la compétence de cette institution des contentieux soulevés entre des clubs et l'on se demandera si cet aspect va s'élargir au profit de la compétence de la justice ordinaire ou arbitrale ? A cette diversité matérielle du litige sportif ajoute la dimension nationale ou internationale du conflit. Le sport compétitif est par nature mondial et une large part du contentieux sportif dépasse les limites du cadre national. De nombreux litiges sportifs ont un caractère transnational résultant, soit du niveau mondial de la compétition, soit de la nationalité différente des parties. La diversité des contentieux sportifs emportent la pluralité de juridictions appelées à statuer. Lorsque les litiges sont nationaux, les juridictions (civile, commerciale, administrative) peuvent être compétentes. Cette situation ne présente pas de trait significatif puisqu'elle correspond à l'insertion de tels contentieux dans l'orbite de la juridiction nationale. Il n'en est pas ainsi lorsque les contentieux impliquent un élément d'extranéité. Les litiges sportifs seront ainsi marqués par une dimension internationale. Or cette spécificité implique une pluralité des juges du sport qui implique l'existence de procédures contentieuses particulières laquelle complète ou se substitue aux juridictions nationales. L'inadaptation des recours juridictionnels classiques à la nature internationale du sport compétitif et à la volonté du mouvement sportif de régler ses différends devant un juge conventionnel, ont provoqué la création des procédés extérieurs à la justice ordinaire : justice interne aux fédérations, procédure de conciliation ou arbitrage international (Tribunal arbitral du sport ou centre national du règlement des différends instauré par la loi égyptienne de 2017). C'est donc à la lumière de cette bref présentation que nous allons analyser les évolutions des contentieux sportifs dans le système juridique arabo égyptien en vue de parvenir à une évaluation pour savoir si la récente tendance législative et celle projeté actuellement sont à la hauteur des objectifs visés et de la politique législatives imposées. L'on prendra comme guide les précédentes judiciaires et arbitrales françaises et suisses et nous nous analyserons les systèmes juridiques du Qatar et de l'Arabie saoudite dans le cadre de cette étude comparative.

Acts taken by federal bodies (regulations, approval of results or sanction) or those of the internal management of federal institutions (elections, holding of general assemblies) are unilateral decisions? And in the case of the affirmative, the resulting disputes, in particular those between federations and their members (sportsmen, clubs, leaders or arbitrators, etc.) fall within the jurisdiction of the state justice or transnational arbitration? In addition, the commercial nature of certain clubs and the specificity of professional sports are sources of commercial, social or tax disputes. Disputes arise within clubs over employment contracts with athletes, coaches or doctors or between clubs, such as transfer agreements for athletes. In addition, the development of competitive sports practices results in an increase in accidents that give rise to civil or criminal actions. We must thus question, in Egyptian law, on the modes of settlement of these private and commercial disputes? Finally, where public authorities delegate powers in the Egyptian system to sports federations to organise competitions, these bodies take federal administrative decisions which are subject to public law, and one must ask oneself whether they fall within the competence of the Council of State? The question is all the more important since the Council of State has just adopted decisions rejecting the competence of this institution of the disputes raised between clubs and one wonders whether this aspect will be broadened in favour of the competence of the ordinary justice or arbitral? To this material diversity of the sports dispute adds the national or international dimension of the conflict. Competitive sport is by its very nature worldwide and a large part of the sports dispute goes beyond the limits of the national framework. Many sports disputes have a transnational character resulting either from the world level of competition or from the different nationality of the parties. The diversity of sports disputes means that there is a plurality of courts called to rule. Where disputes are national, the courts (civil, commercial, administrative) may have jurisdiction. This situation does not present a significant feature since it corresponds to the insertion of such disputes in the orbit of the national court. This is not the case when litigation involves an element of extraneity. Sporting disputes will thus be marked by an international dimension. This specificity implies a plurality of the judges of sport which implies the existence of specific litigation proceedings which complements or replaces the national courts. The inadequacy of classical judicial remedies to the international nature of competitive sport and to the will of the sports movement to settle its disputes before a conventional judge has led to the creation of processes outside ordinary justice: internal justice to federations, conciliation procedure or international arbitration (Sport Arbitral Tribunal or National Dispute Settlement Centre established by the Egyptian law of 2017). It is therefore in the light of this brief presentation that we will analyse developments in sports disputes in the Egyptian Arab legal system with a view to arriving at an assessment of whether the recent legislative trend and that currently projected are the height of the intended objectives and the legislative policy imposed. The previous French and Swiss courts and arbitral tribunals will be used as a guide and the legal systems of Qatar and Saudi Arabia will be analysed as part of this comparative study.