L'accès au droit en Polynésie française

Access to law in French Polynesia

• Auteur / Autrice : Mariam Fondecave
• Direction : Youssef Guenzoui
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 12/09/2022
• Etablissement(s) : Polynésie française
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale du Pacifique (Faaa ; 2005-....)

Mots clés

Mots clés libres

Accès

Droit

Citoyen

Loi

Intelligibilité

Accessible

Spécialité

Législative

Access

Right

Citizen

Law

Intelligibility

Accessible

Speciality

Legislative

Résumé

L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » relèverait-il du mythe ? Il va de soi que chaque citoyen n’est pas censé connaître toutes les règles de droit qui ont vocation à régir la société, tant ces règles demeurent abondantes et très complexes pour certaines ; pour autant, l’on ne peut pas ignorer l’existence de la Loi qui garantit à tous des droits tout en mettant à la charge de chacun des obligations. Ainsi, il apparait impératif que tout citoyen ait accès au droit. L’accès au droit s’entend donc de la connaissance du droit applicable, de l'accès de tout justiciable à la connaissance de la norme juridique gouvernant la vie en société. La complexité de l’accès au droit en Polynésie française est un problème récurrent. Cette situation est la résultante du statut spécifique dont dispose la Polynésie française au sein de la République. En effet, elle bénéficie d’un statut d’autonomie. Ce statut est régi par l’article 74 de la Constitution, selon le principe de spécialité législative, qui signifie que les lois et règlements de la Métropole n'y sont pas applicables de plein droit. Elles ne le sont que si cette application est prévue par une mention expresse intégrée dans le texte concerné. Ainsi, la Polynésie française exerce des compétences propres dans des matières qui peuvent relever du domaine de la loi. Cependant, l'État conserve la compétence dans les matières dites « de souveraineté ». On assiste alors à un partage de compétences entre l’État et la Polynésie française. Dans ce contexte de spécialité législative, l’accès au droit peut s’avérer particulièrement difficile, tant la mise en œuvre du principe d’autonomie pose de nombreuses difficultés. Ainsi peut-on citer de prime abord la question de l’étendue des compétences ayant été réellement transférées à la Polynésie française, et par conséquent la question récurrente de l’applicabilité de la norme. Le justiciable est de ce fait confronté à des difficultés de compréhension qui viennent contredire le but de clarté et d’intelligibilité du droit. Ce projet de thèse vise à identifier les difficultés d’accès au droit rencontrées en Polynésie française. Partant, il propose de découvrir des solutions innovantes afin de rendre plus intelligible, plus accessible le droit en Polynésie française.

Is the adage "No one is supposed to ignore the law" a myth? It goes without saying that each citizen is not supposed to know all the rules of law that are intended to govern society, as these rules remain abundant and very complex for some; However, we cannot ignore the existence of the Law which guarantees rights to all while imposing obligations on each. Thus, it appears imperative that every citizen has access to the law. Access to the law therefore means knowledge of the applicable law, the access of all litigants to knowledge of the legal standard governing life in society. The complexity of access to law in French Polynesia is a recurring problem. This situation is the result of the specific status enjoyed by French Polynesia within the Republic. Indeed, it enjoys an autonomous status. This status is governed by Article 74 of the Constitution, according to the principle of legislative specialty, which means that the laws and regulations of the Metropolis are not automatically applicable there. They are only so if this application is provided for by an express mention integrated into the text concerned. Thus, French Polynesia exercises its own powers in matters that may fall within the domain of the law. However, the State retains jurisdiction in so-called “sovereignty” matters. We are then witnessing a sharing of powers between the State and French Polynesia. In this context of legislative specialty, access to the law can prove to be particularly difficult, as the implementation of the principle of autonomy poses many difficulties. Thus, we can first cite the question of the extent of the powers that have been transferred to French Polynesia, and consequently the recurring question of the applicability of the standard. The litigant is therefore confronted with difficulties of understanding which contradict the goal of clarity and intelligibility of the law. This thesis project aims to identify the difficulties of access to law encountered in French Polynesia. Therefore, it proposes to discover innovative solutions to make the law in French Polynesia more intelligible and more accessible.