Des usages du numérique dans l'administration

Digital uses in the public administration

• Auteur / Autrice : Caroline Delabre
• Direction : Delphine Panoussis
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/12/2022
• Etablissement(s) : Valenciennes, Université Polytechnique Hauts-de-France
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale polytechnique Hauts-de-France (Valenciennes, Nord ; 2021-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : ¨Centre de Recherche sur les Relations entre les Risques et le Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : C3RD - Equipe

Mots clés

Mots clés libres

Algorithmes

Administration

Transformation de l'action publique

Numérique

Risques

Régulation

Algorithms

Administration

Transformation of public action

Digital

Risks

Regulation

Résumé

Le numérique irrigue désormais toute la société. Même les domaines qui apparaissaient jadis ne pouvoir être gérés que par l'humain sont concernés. L'administration, auparavant si attachée au papier et aux archives, n'a jamais été aussi connectée : contrôle du respect des mesures de police administrative par des objets connectés, dématérialisation quasi-totale des procédures administratives et juridictionnelles, service en ligne de contrôle de légalité des actes, dématérialisation de la passation des contrats de la commande publique, mise en place d'un fichier de traitement de données à caractère personnel sont autant d'exemples attestant de l'inclusion de l'outil numérique dans l'administration. A l'évidence, le développement du recours au numérique constitue un progrès majeur participant à la satisfaction de l'intérêt général: célérité des procédures, accessibilité permanente du service public à distance, objectivisation du travail administratif représentent ainsi des avancées considérables permettant d'assurer notamment le respect des principes fondamentaux applicables au service public. Toutefois, le déploiement massif du numérique dans toutes les branches administratives expose à des risques protéiformes : fracture numérique, comportements potentiellement discriminatoires des algorithmes, usage liberticide d'instruments connectés, distanciation des usagers vulnérables sont ainsi autant d'éléments qui devront faire l'objet d'une analyse approfondie afin de déterminer les limites indispensables au respect des droits fondamentaux.

Digital now irrigates the whole of society. Even areas that once seemed to be managed solely by humans are now affected. The administration, previously so attached to paper and archives, has never been so connected: control of compliance with administrative police measures by connected objects, almost total dematerialization of administrative and jurisdictional procedures, online service for the control of legality of acts, dematerialization of the awarding of public procurement contracts, implementation of a personal data processing file are all examples attesting to the inclusion of the digital tool in the administration. Clearly, the development of the use of digital technology is a major step forward in satisfying the general interest: speed of procedures, permanent accessibility of the public service at a distance, objectification of administrative work thus represent considerable progress making it possible to ensure in particular respect for the fundamental principles applicable to the public service. However, the massive deployment of digital in all administrative areas exposes to different risks: digital divide, potentially discriminatory behavior of algorithms, liberticidal use of connected instruments, distancing of vulnerable users are thus all elements that will have to be analyzed in depth in order to determine the limits that are essential to the respect of fundamental rights.