La différenciation et l'intercommunalité

differenciation and intermunicipality

• Auteur / Autrice : Mélissa Wais guedi
• Direction : Clotilde Deffigier, Agnes Sauviat
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit mention Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 10/09/2021
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : Gouvernance des Institutions et des Organisations
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

Mots clés libres

Différenciation

Intercommunalité

Et

Differenciation

Intermunicipality

And

Résumé

La volonté étatique de consacrer dans la Constitution un droit la différenciation territoriale (entendu comme le droit à la différence fondé sur les particularismes locaux) est relativement récente. C'est le gouvernement d'Edouard Philippe qui a remis explicitement à l'ordre du jour ce droit à la différenciation territoriale, que le Président de la République Emmanuel Macron présente comme la possibilité de consacrer « aux collectivités » une « capacité inédite de différenciation, une faculté d'adaptation des règles aux territoires et pouvoir, le cas échéant, aboutir à des transferts aux collectivités pour une répartition plus efficace » . Ce nouveau droit à la différenciation territoriale semble, à première vue, avoir vocation à ne concerner que les seules collectivités territoriales, c'est-à-dire, aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ». Ce nouveau droit permet au législateur de multiplier les statuts particuliers et de répartir les compétences selon des règles pouvant varier d'une collectivité territoriale ou d'une catégorie de collectivités territoriales à l'autre , afin de promouvoir la diversité territoriale. Cette promotion de la diversité territoriale par l'application d'un droit différencié engendre une forte complexification du droit de la décentralisation, faisant apparaître une mosaïque de statuts et de compétences exercées par les diverses catégories de collectivités territoriales, auxquelles il convient d'ajouter l'intercommunalité. En effet, les réformes successives portant sur l'intercommunalité ont abouti à une incontestable différenciation territoriale. Le résultat de ces réformes est connu aujourd'hui : statuts d'EPCI différents selon les territoires et les choix locaux (différenciation statutaire), répartition des compétences différentes au sein d'une même catégorie d'EPCI, différenciations par délégations de compétences (différenciation fonctionnelle) et schémas différenciés d'organisation des services… Si on ajoute, depuis 2014, le caractère très hétérogène du phénomène de métropolisation (multipliant les métropoles aux statuts différenciés et accentuant la différenciation entre espaces métropolitains et espaces non métropolitains), on s'aperçoit que l'intercommunalité et la différenciation territoriale entretiennent des rapports très ambiguës. L'ambiguïté de ces rapports est par ailleurs encore plus accentuée depuis la promulgation de la dernière loi dite « engagement et proximité », le 27 décembre 2019, qui semble vouloir « conforter chaque maire dans son intercommunalité » (Titre 1er). Cette loi augmente encore le panel des choix (et donc des différences) possibles : maintenir ou scinder certains EPCI, transférer ou non des compétences, adapter la gouvernance, etc. La liberté recherchée dans le cadre de cette loi annonce sans doute et plus que jamais la mise en place d'une intercommunalité à la carte. Dès lors, l'application du principe de la différenciation territoriale à l'intercommunalité s'ajoute à la liste des anciens critères distinctifs devenus critères d'assimilation entre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) et collectivité territoriale, aux côtés des principes de la libre administration, de la légitimité démocratique et de l'autonomie fiscale.

The state's will to enshrine in the Constitution a right to territorial differentiation (understood as the right to differences based on local specificities) is relatively recent. It was the government of Edouard Philippe that explicitly put this right to territorial differentiation back on the agenda, which President Emmanuel Macron presents as the possibility to grant ''local authorities'' an ''unprecedented capacity for differentiation, a ability to adapt rules to territories, and the power, if necessary, to achieve transfers to local authorities for a more efficient distribution.'' At first glance, this new right to territorial differentiation seems to be intended to apply only to local authorities, that is to say, according to Article 72 of the Constitution of October 4, 1958, ''communes, departments, regions, entities with special status, and overseas territories governed by Article 74''. This new right allows the legislator to create multiple special statuses and distribute responsibilities according to rules that can vary from one territorial entity or category of territorial entities to another, in order to promote territorial diversity. This promotion of territorial diversity through the application of differentiated rights leads to a significant complexity in decentralization law, resulting in a mosaic of statuses and competences exercised by various categories of territorial entities, including intermunicipal cooperation. Indeed, successive reforms related to intermunicipal cooperation have led to undeniable territorial differentiation. The outcome of these reforms is now evident: different statuses of intermunicipal entities (EPCI) depending on territories and local choices (statutory differentiation), different distribution of competences within the same category of EPCI, differentiation through delegation of competences (functional differentiation), and varying organizational schemes for services. If we also consider the highly heterogeneous nature of the phenomenon of metropolization since 2014 (resulting in multiple metropolises with distinct statuses and accentuating the differentiation between metropolitan and non-metropolitan areas), it becomes apparent that intermunicipal cooperation and territorial differentiation have very ambiguous relationships. This ambiguity in the relationships has been further emphasized since the enactment of the latest law known as ''engagement and proximity'' on December 27, 2019, which seems to aim at ''strengthening each mayor in their intermunicipal cooperation'' (Title 1). This law expands the range of choices (and thus differences) even further: maintaining or splitting certain EPCI, transferring competences or not, adapting governance, etc. The sought-after flexibility within the framework of this law undoubtedly signals the implementation of a customized form of intermunicipal cooperation. Consequently, applying the principle of territorial differentiation to intermunicipal cooperation joins the list of former distinguishing criteria that have become criteria for assimilation between local public cooperation establishments with fiscal autonomy (EPCI with FP) and territorial authorities, alongside the principles of local administration, democratic legitimacy, and fiscal autonomy.