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Thèse en cours

Les avis de l'autorité environnementale: quels apports pour la protection de l'environnement

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Auteur / Autrice : Thierry Galibert
Direction : Jessica Makowiak
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit mention Droit public
Date : Inscription en doctorat le 10/10/2022
Etablissement(s) : Limoges
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Gouvernance des Institutions et des Organisations (Limoges ; 2022-)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)

Mots clés

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Mots clés libres

Autorite environnementale
Avis
Organisation

Résumé

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Projet de thèse : les avis d'autorité environnementale, quels apports pour la protection de l'environnement ? Les deux directives communautaires sur l'évaluation des impacts environnementaux des projets (directive 85/337) et des plans programmes (directive 2001/42) requièrent l'avis d'une autorité compétente en environnement sur l'évaluation fournie par le pétitionnaire de chaque projet, plan ou programme. La France, comme la plupart des états membres de l'Union européenne, avait confié cette responsabilité au ministère de l'environnement. Le regroupement, depuis 2007, au sein d'un même ministère des compétences ministérielles en matière d'environnement, de transport, d'énergie, de logement et d'urbanisme a conduit à identifier une structure ad hoc, sans lien de dépendance avec les services ou établissements pétitionnaires, pour exercer cette fonction d'autorité environnementale lorsque les opérations dépendent de ce ministère. Les décrets 2008-679 du 9 juillet 2008 (modifié par le décret 2009-519 du 7 mai 2009) et 2009-496 du 30 avril 2009 ont ainsi mis en place une formation spécialisée du CGEDD, ouverte pour un tiers de ses membres à des personnalités qualifiées externes. Elle rend ses avis par délibération collégiale sur les projets, plans ou programmes dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le MEEDDM ou un de ses établissements sous tutelle, ou dont la décision d'autorisation relève de sa compétence ministérielle ou de son pouvoir de proposition. Les avis sur les projets, plans programmes ne relevant pas de l'autorité environnementale du CGEDD étaient eux délivrés par les préfets de département. Suite à plusieurs jurisprudences de la CJCE, et à la nécessité que la personne chargée de délivrer les avis soient indépendantes fonctionnellement des autorités chargées de délivrer les autorisations administratives relatives aux projets, plans et programmes concernés, a été décidé en 2016 de confier les avis relatifs aux projets, plans ou programmes ne relevant pas de l'autorité environnementale du CGEDD à des structures construites selon la même logique que cette dernière et de créer des missions régionales d'autorité environnementales. Ce sont ainsi annuellement près de 2 000 avis qui sont rendus par ces différentes autorités afin de contribuer à un meilleur fonctionnement démocratique pour la préparation des décisions environnementales. Les avis ont trois destinataires : le porteur du projet ou du plan programme, l'autorité administrative chargée d'autoriser le projet ou d'approuver le plan programme et le public. L'objet général de la thèse est de s'intéresser à l'apport de ces différents avis à la protection de l'environnement et à l'information du public dans la logique de la Convention d'Aarhus. Ce sujet n'a, à ce jour, pas fait l'objet d'un travail de thèse de droit. Il sera conduit, à l'université de Limoges, sous la direction de Madame Jessica Makowiak. Le périmètre du travail couvrira l'ensemble des avis émis par les autorités environnementales (nationales (autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et du commissariat général au développement durable) et régionales (missions régionales d'autorité environnementale)), qu'ils découlent de dispositions du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme. Sans préjuger du plan définitif de la thèse, elle devra s'intéresser, a minima : - aux choix d'organisation initiaux faits par la France, aux différents échelons territoriaux ainsi qu'aux méthodes mises en œuvre par les autorités environnementales pour répondre aux objectifs des directives européennes concernées, - à l'évolution dans le temps de ces choix et méthodes, - aux modalités de prise en compte des avis par leurs différents destinataires, - à la prise en compte de ces avis dans les différentes phases de l'instruction des projets, plans et programmes, - à l'utilisation de ces avis par les commissaires-enquêteurs, - à l'utilisation de ces avis par les juridictions administratives, - aux effets de ces avis sur la protection de l'environnement, à travers l'amélioration des évaluations environnementales réalisées par les pétitionnaires, la prise en compte par les autorités décisionnaires et leur utilisation par le public dans le cadre de sa participation dans la prise de décisions ayant une influence sur l'environnement. - aux possibilités d'aménagements du dispositif pour améliorer son rôle dans la protection de l'environnement. Un travail d'étude comparative des méthodes utilisées dans les différents pays de l'Union européenne pourra être envisagé. Je m'appuierai notamment pour ces travaux, en dehors des recherches documentaires à effectuer dans différentes décisions et arrêts des juridictions administratives sur l'ensemble des articles et mémoires traitant du sujet, sur les contacts que j'ai pu avoir au cours de ma carrière professionnelle avec les acteurs de l'autorité environnementale (Ae nationale, Mrae, ministère de l'environnement). Auch, le 2 juillet 2022 T.Galibert