L'influence de la loi du 13 juillet 1979 sur le contrat de vente immobilière

• Auteur / Autrice : Seydou Kaloga
• Direction : Charles Gijsbers
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 09/12/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Résumé

D'une manière générale, le contrat de vente d'un bien immobilier, assorti de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, constitue les bases de l'activité du notaire. Or, malgré ce classicisme, la matière est devenue atypique avec l'émergence du "droit de la consommation" sur le champ juridique, très précisément, avec la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, familièrement appelée "Loi Scrivener II", dont les dispositions principales ont été intégrées dans le code de la consommation. Cette loi a suscité beaucoup d'interrogations concernant notamment la condition suspensive de l'obtention du prêt, qui en constitue l'une des idées-force; cette condition suspensive instaurée par la loi, relève-t-elle du droit commun des obligations (code civil, articles 1168 et suivants) comme certains le soutiennent, ou plutôt, relève-t-elle d'un droit de la consommation, qui se veut de plus en plus autonome? A moins de démontrer que le nouveau droit de la consommation s'inscrit, lui-même, dans le cadre de l'évolution de la "Théorie Générale du contrat"? Cette question fondamentale à nos yeux, n'a pas manqué d'interpeller le notariat, dans la mesure où le rôle du notaire, gardien de l'équilibre contractuel, consiste, pour l'essentiel, à faciliter l'adaptation du droit abstrait aux réalités socio-économiques du moment. De ce point de vue-là, la tâche primordiale du notariat, ici, a été de participer à la réalisation non contentieuse de la Scrivener II. Cela s'explique, par la complexité des sociétés modernes, qui ne permettent plus de faire du droit, sans une incursion dans la sociologie.