Le certificat complémentaire de protection et la technique : étude en droit comparé

• Auteur / Autrice : Sébastien Haon
• Direction : Jean-Christophe Galloux
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 14/11/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Résumé

Le projet de thèse se résume par une étude de la notion de certificat complémentaire de protection (CCP), un titre de propriété industrielle qui n'a été que très peu étudié et dont l'intérêt pratique est particulièrement intéressant pour le domaine pharmaceutique. Pour ce faire, le projet s'intéressera aux modalités de délivrance de ce titre, au regard de la technique. En effet, les sciences pharmaceutiques dont je suis diplômé, permettent de mieux interpréter les décisions judiciaires concernant ce titre. Les pays mènent des politiques variables à son sujet. Le CCP arrive dans le prolongement d'un brevet, et est délivré si il est estimé que l'inventeur d'un médicament n'a pas eu le temps d'exploitation nécessaire pour recouvrir ses investissements. Cette dernière condition est très libre d'interprétation, nonobstant que le juge et l'office de propriété intellectuelle vont s'appuyer sur des éléments concrets (essais cliniques supplémentaires, essais pédiatriques...). Ainsi, ce droit de propriété industrielle va se confronter au droit pharmaceutique, notamment celui encadrant l'accès au marché des médicaments, et celui des essais cliniques. De surcroît, l'hétérogénéité de ces derniers va entrainer de fait une délivrance erratique du certificat complémentaire de protection de la part des Etats. C'est pourquoi, en réussissant à montrer les écarts jurisprudentiels, et en mettant en exergue les comportements plus ou moins offensifs des laboratoires génériques vis à vis des molécules princeps, nous pourrons dessiner une vision globale de la notion de CCP. Cette vision fait souvent défaut aux praticiens de ce titre de propriété industrielle.