L'exercice par les parties contractantes de leurs prérogatives dans l'exécution des contrats des collectivités territoriales et de leurs groupements.

The exercise by the contracting parties of their prerogatives of the contracts of the local authorities and their groupings.

• Auteur / Autrice : Yaël Lévy
• Direction : Philippe Terneyre
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/02/2023
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences Sociales et Humanités
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Transitions Énergétiques et Environnementales

Mots clés

Mots clés libres

Prérogatives

Contrats

Exécution

Collectivités territoriales

Exercice

Prerogatives

Contracts

Exercise

Authorities

Résumé

L'étude de l'exercice par les parties contractantes de leurs prérogatives dans l'exécution des contrats des collectivités territoriales et de leurs groupements sera l'occasion de tenter de démontrer que le postulat traditionnel en droit des contrats administratifs , selon lequel la personne publique occupe une place prédominante dans les relations contractuelles, doit être réévalué. En effet, la tendance actuelle, qu'elle soit législative ou jurisprudentielle, vise à réduire la prédominance de la personne publique au sein du contrat pour essayer de parvenir à un équilibre plus respectueux du cocontractant de l'Administration, qu'il soit de droit public ou de droit privé. Cette thèse en droit des contrats administratifs sera l'occasion de mettre en perspective l'évolution des rapports juridiques entre les parties au sein du contrat administratif.

The study of the exercise by the contracting parties of their prerogatives in the execution of the contracts of the local authorities and their groupings will be the occasion to try to demonstrate that the traditional postulate in the law of the administrative contracts, according to which the public person occupies a predominant place in contractual relations, must be reassessed. Indeed, the current trend, whether legislative or jurusprudential, aims to reduce the predominance of the public person within the contract in order to try to achieve a balance that is more respectful of the cocontractor of the Administration, whether by right public or private law. This thesis in administrative contract law will be an opportunity to put into perspective the evolution of the legal relationships between the parties within the administrative contract.