"La responsabilité des organisations internationales à l'égard des personnes privées : étude de droit international privé".

• Auteur / Autrice : Juliette Fauvarque
• Direction : Sabine Corneloup
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Inscription en doctorat le 02/11/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Résumé

La thèse part d’un double constat. D’abord, celui de l’apparition de limites à l’immunité juridictionnelle des organisations internationales, fondées tantôt sur le droit au juge, tantôt sur la nature privée du litige. Ensuite, celui de la multiplication et diversification des actions en responsabilité engagées par des personnes privées contre des organisations internationales devant le juge interne, en France comme ailleurs. Ces demandes peuvent être interprétées comme la conséquence d’une absence de système complet de voies de recours dans le droit et la pratique des organisations internationales, à l’heure où la doctrine internationaliste publiciste appelle justement à une plus grande responsabilisation de ces acteurs du droit international. Si l’immunité de juridiction a longtemps privé d’intérêt toute discussion sur le rôle du juge interne en la matière, le constat de son étiolement, combiné à un tel « besoin de justice », invite à s’interroger sur la compétence du juge étatique et la loi applicable aux actions de droit privé visant des organisations internationales. En effet, à supposer qu’il soit justifié d’écarter l’immunité, rien ne garantit que les règles de droit international privé permettent à l’action d’aboutir.

This doctoral research is based on two observations. First, the emergence of limits to the jurisdictional immunity of international organizations, based either on the right of access to justice, or on the private nature of the dispute. Second, the multiplication and diversification of liability claims brought by private parties against international organizations before domestic courts, in France and elsewhere. These claims may be interpreted as the consequence of the absence of a comprehensive system of remedies in the law and practice of international organizations, at a time when public international law scholars are calling for greater accountability on the part of these actors of international law. While immunity from jurisdiction has long rendered irrelevant any discussion of the role of domestic judges in this field, the fact that it is being eroded, combined with such a "need for justice", raises the question of whether state judges are competent and what is the law applicable to private law actions involving international organizations. As even if immunity can be set aside, there is no guarantee that applicable private international law rules would allow the action to succeed.