La définition du marché pertinent au regard de l’activité des plateformes numériques

• Auteur / Autrice : Mailys Dorandeu
• Direction : Emmanuelle Claudel
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 18/11/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Résumé

L’approche du droit de la concurrence au regard de la pratique des plateformes numériques ainsi que, plus largement, des secteurs d’activité en lien avec le numérique, sont des préoccupations importantes. Les consommateurs ont pu tirer bénéfice de cette économie numérique, qui a créé des catégories totalement nouvelles de biens et de services, d’une grande qualité et pour des prix souvent dérisoires ou inexistants. Toutefois, ce tableau idyllique ne peut effacer les nombreux défis qui ont émergé avec l’avènement du numérique, notamment là où la concurrence s’est drastiquement amoindrie. En effet, un ensemble de facteurs économiques ont pu conduire, d’une part, à une concurrence limitée de façon permanente dans certains secteurs d’activité et, d’autre part, à une restriction de concurrence sur des marchés dans lesquels de nouvelles entreprises auraient pu renverser les entreprises actuellement dominantes. Ces types de comportements sont hautement préjudiciables puisqu’ils ont pour effet de priver les consommateurs des bénéfices et innovations que la concurrence est supposée leur apporter. Le processus de délimitation du marché pertinent implique de déterminer le marché d’un bien ou service ainsi que le marché géographique, qui, une fois combinés, constitueront le marché pertinent. Le besoin d’appliquer cette méthode de définition du marché pertinent, dans le cadre de l’économie numérique, s’est manifesté assez rapidement. Toutefois, de nombreuses spécificités propres au modèle économique digital rendent leur application difficile. C'est cette inadéquation de la méthode et les remèdes à envisager qui seront les sujets de cette présente thèse.