La qualification juridique en droit constitutionnel français

• Auteur / Autrice : Marine Brenet
• Direction : Guillaume Drago
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 09/12/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Résumé

Ce projet de recherche vise à se demander dans quelle mesure la qualification juridique est une étape essentielle de tout raisonnement juridique en droit constitutionnel, si celle-ci est nécessaire dans l’exercice d'un contrôle de constitutionnalité. Même dans un contrôle abstrait, toutes les données d’une situation soumise au juge doivent être qualifiées pour que s’exerce pleinement son contrôle : biens, actes, personnes, à partir de critères définis, ce qui permet de clarifier le débat juridique pour le juge et les parties, et de faire ressortir les éléments du raisonnement du juge, pour les autres juridictions qui auront à appliquer la décision du juge constitutionnel, mais également pour la doctrine. Le développement du contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel conduit à ce que la norme constitutionnelle ne soit plus la référence absolue du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel, qui prend en compte les objectifs poursuivis par la loi, ou le contexte politique de son adoption, et met en balance des intérêts divers, dont le respect de la norme constitutionnelle, pour apporter des limites à l’exercice des droits et libertés . La qualification interviendrait dans un premier temps pour clarifier le débat et identifier les conditions et limites des catégories constitutionnelles.