Concurrence fiscale internationale

International tax competition

• Auteur / Autrice : Delphine Maniller
• Direction : Jean-Louis Respaud
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 10/11/2022
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LICeM - Laboratoire Innovation Communication et Marché

Mots clés

Mots clés libres

Optimisation fiscale

Évasion fiscale

Fraude fiscale

Conventions fiscales

Attractivité fiscale

Tax optimisation

Tax evasion

Tax evasion

Tax treaties

Tax attractiveness

Résumé

Cette thèse a pour objet de mettre en perspective les mécanismes mis en place par les États afin de développer l'attractivité fiscale de leur territoire. Cette étude conduit à s'interroger sur l'effectivité d'une nouvelle gouvernance fiscale internationale fondée sur la transparence fiscale, qui toutefois laisse subsister des centres offshores redéfinissant le jeu de la concurrence fiscale internationale. Une frontière souvent poreuse se dessine entre optimisation et fraude fiscale. La lutte constante engagée contre ces territoires par les instances internationales traduit de la complexité dans la mise en œuvre de mécanismes dissuasifs et répressifs visant à définir les règles d'un système fiscal à la fois concurrentiel et équitable.

This study deals with the mechanisms used by States to develop the tax attractiveness of their territory. This study raises questions about the efficiency of a new international tax governance based on transparency, but which allows offshore centres to redefine the game of tax competition. The Line between optimisation and tax evasion is tricky. The constant fight against these territories by international authorities highlights the complexity of implementing sanction mechanisms to define the rules of a competitive and fair tax system.