L'exception d'inconstitutionnalité au Gabon.

The exception of unconstitutionality in Gabon.

• Auteur / Autrice : Melchisedeck Mbadouma n'dzoghas
• Direction : Valérie Mutelet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 13/12/2022
• Etablissement(s) : Artois
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales (Amiens)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Droit Ethique et Procédures

Mots clés

Mots clés libres

Organes de contrôle

Mécanisme gabonais

Contrôle de constitutionnalité des actes

Protection des droits et libertés fondamentaux

Question préjudicielle

Notion de Constitution

Exception of unconstitutionality

Gabonese mechanism

Constitutional control

Protection of fundamental rights and freedoms

Prejudicial question

Notion of Constitution

Résumé

Depuis le 26 mars 1991, le constituant gabonais a créé la procédure d'exception d'inconstitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet à la Cour Constitutionnelle gabonaise, de pouvoir être saisie, sur renvoi des juridictions relevant de l'ordre judiciaire ou administratif, de la constitutionnalité d'une disposition de nature législative ou réglementaire. La création de cette procédure dans le système constitutionnel gabonais a pour objectif non seulement de renforcer la protection des droits et libertés fondamentaux, mais aussi de répondre aux exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 se trouvant dans le préambule de la Constitution de 1991 encore en vigueur jusqu'en 2024. Cependant, bien qu'étant présente dans la Constitution, il n'en demeure pas moins que jusqu'à ce jour l'étude de cet outil contentieux paraît peu approfondie. Sans compter également que l'adoption de la nouvelle Constitution à la suite du référendum du 16 novembre 2024 semble apporter une nouvelle perspective à cette procédure, ce qui pourrait entrainer une complexité dans la compréhension globale de ce mécanisme pourtant nécessaire au principe de sécurité juridique. La présente thèse s'inscrit dans la volonté de démontrer, d'une part, comment la procédure d'exception d'inconstitutionnalité au Gabon, comparativement à d'autres procédures par voie d'exception étrangère, contribue à la protection des droits fondamentaux avant et après l'adoption de la nouvelle Constitution, mais aussi d'en comprendre la nécessité. D'autre part, cette thèse a également pour objectif de mettre en évidence le fait que ce mécanisme contentieux au Gabon peut être en réalité révélateur de plusieurs imperfections, dont cette étude pourrait apporter des perspectives d'améliorations.

Since March 26, 1991, the Gabonese constituent has created the procedure of exception of unconstitutionality. This new procedure allows the Gabonese Constitutional Court to be seized, upon referral from judicial or administrative jurisdictions, of the constitutionality of a provision of a legislative or regulatory nature. The creation of this procedure in the Gabonese constitutional system aims not only to strengthen the protection of fundamental rights and freedoms but also to meet the requirements of Article 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789, which is found in the preamble of the 1991 Constitution still in force until 2024.However, although it is present in the Constitution, it remains that to this day the study of this contentious tool appears to be rather superficial. Not to mention that the adoption of the new Constitution following the referendum on November 16, 2024, seems to bring a new perspective to this procedure, which could lead to a complexity in the overall understanding of this mechanism, yet essential to the principle of legal certainty. This thesis aims to demonstrate, on the one hand, how the procedure of unconstitutionality exception in Gabon, compared to other foreign exception procedures, contributes to the protection of fundamental rights before and after the adoption of the new Constitution, as well as to understand its necessity. On the other hand, this thesis also aims to highlight the fact that this contentious mechanism in Gabon can actually reveal several imperfections, for which this study could provide perspectives for improvements.