L'action en recouvrement du créancier contre le débiteur surendetté.
Auteur / Autrice : | Pernelle Guerrier tseussie |
Direction : | Veronique Bourgninaud |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Inscription en doctorat le 21/09/2020 |
Etablissement(s) : | Université de Lille (2022-....) |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit |
Equipe de recherche : Equipe René Demogue |
Mots clés
Résumé
L'ambition du législateur de 1989 était, selon les termes de Véronique Neiertz de « permettre à de nombreuses familles de sortir d'une spirale qui les conduit à la précarité et à l'exclusion de la société ». La loi Borloo de 2003 poursuivait l'objectif de lutter contre la marginalisation durable des ménages surendettés en leur offrant une seconde chance. Certains auteurs perçoivent la procédure de surendettement comme un cadeau fait aux pauvres. La pratique semble effectivement démontrer que les commissions et les juges ont tendance à protéger le débiteur de bonne foi au risque de sacrifier les créanciers. La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement apparaît alors comme un obstacle à l'action en recouvrement du créancier dont les droits et actions se trouvent paralysés. L'issue des procédures l'oblige généralement à se résigner à abandonner tout ou partie de sa créance. La question est alors de savoir s'il est possible de rétablir un certain équilibre entre le sacrifice du créancier entravé dans son action pour recouvrer sa créance et la protection du débiteur libéré de son passif par l'effet de la procédure de surendettement dont l'une des vertus est de permettre son rebond. Il convient alors d'examiner les limites posées par la loi et la jurisprudence à cette seconde chance offerte au débiteur et la place réservée dans les textes au recouvrement des créances en cas de surendettement avant de s'interroger sur la réalité de ce droit au rebond.