La redéfinition juridique de l'activité agricole

The legal redefinition of agricultural activity

• Auteur / Autrice : Manon Sahut
• Direction : Hubert Bosse platiere
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2022
• Etablissement(s) : Dijon, Université Bourgogne Europe
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de REcherches et d'études en Droit Et Science POlitique

Mots clés

Mots clés libres

Agriculture

Activité agricole

Redéfinition juridique

Agriculture

Agricultural activity

Legal redefinition

Résumé

Un travail de réflexion juridique conceptuel sur une nécessaire redéfinition juridique de l'activité agricole apparaît de plus en plus indispensable. Le siège de la matière demeure le célébrissime article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette disposition joue à propos du droit rural, peu ou prou, le même rôle que l'article L. 110-1 du Code de commerce pour le droit commercial. « Epicentre », « poutre maîtresse », elle demeure la clef d'entrée du droit rural et draine avec elle l'application d'une cohorte de règles, d'institutions ou de régimes juridiques. Ainsi, et sans souci d'exhaustivité, c'est parce que l'immeuble est le support d'une activité agricole que le bail sera soumis au statut du fermage et que la SAFER bénéficiera, en cas de vente, d'un droit de préemption. L'objet agricole de la société offrira aux intéressés le choix de formes sociales particulières comme les GAEC ou les EARL et les soumettra en cas de difficultés à une procédure collective présentant quelques spécificités. L'exercice d'une activité agricole exigera de nos jours parfois une autorisation administrative d'exploiter au titre de la législation relative du contrôle des structures. Au-delà de cette fonction opératoire, l'article L. 311-1 présente également une vertu symbolique. A défaut d'avoir su appréhender le droit rural sous le prisme de la personne, du sujet - le registre des actifs agricoles ne joue qu'un rôle secondaire dans notre droit à la différence du registre du commerce et des sociétés -, l'agriculteur se définit, dans notre société, par l'objet qu'il réalise, ce qui confère à l'article L. 311-1 une fonction anthropologique. La loi du 30 décembre 1988 a offert pour la première fois une définition légale, structurante et ordonnée, de l'activité agricole en distinguant les activités agricoles par nature de celles par relation. Le cœur de la définition demeure la notion quasi agronomique de l'activité agricole par nature. Celle-ci suppose la maîtrise par l'homme d'au moins une étape du cycle biologique de caractère végétal ou animal dans une finalité qui demeure, implicitement mais nécessairement à titre principal, nourricière. L'intervention législative a eu le double mérite d'intégrer dans le giron du droit rural, les activités d'élevage hors-sol en rompant le lien historique qui reliait l'activité agricole à la terre, et d'accueillir en son sein également nombre d'activités périphériques réalisées par un agriculteur, comme celles liées au tourisme rural ou toutes les activités de transformation, de conditionnement, de valorisation et de commercialisation des produits agricoles. Les notions standards d'activités ayant « pour support l'exploitation » ou se situant « dans le prolongement de l'acte de production » ont permis, dans un souci d'homogénéisation, de soumettre au même régime des activités diverses réalisées par la même personne. La prise en compte par le droit de la diversification des activités agricoles, rendues inévitable par la lente et inexorable baisse du nombre d'agriculteurs, n'a pas empêché le développement de la pluriactivité en agriculture en raison notamment de la baisse des revenus agricoles. Toutefois, la définition que nous livre l'article L. 311-1 de l'activité agricole demeure incomplète. En raison d'un principe d'indépendance des législations, coexistent dans notre droit, à côté de cette notion civile, une définition fiscale pour apprécier notamment la notion de bénéfices agricoles, une définition urbanistique lorsque l'agriculteur envisage de réaliser des constructions et des installations nécessaires à l'exploitation agricole, une définition européenne pour déterminer si la personne est éligible aux aides de la politique agricole commune. La définition plurielle de l'activité agricole nuit à l'intelligibilité du droit, à sa cohérence, et en définitive, à un principe élémentaire de sécurité juridique. En outre, cette cacophonie juridique a été renforcée par nombre d'interventions du législateur, qui depuis 1988, ont rattaché au droit rural, des activités sans lien avec une activité agricole par nature. Sont ainsi considérés comme exerçant une activité agricole, les cultures marines, les centres équestres, la méthanisation à certaines conditions, ou encore la saliculture. Ces activités de rattachement ou par détermination de la loi confèrent à la lecture de l'article L. 311-1, la sensation d'un joli désordre, l'impression d'une liste à la Prévert qu'il conviendrait de repenser globalement. Non seulement, la définition de l'activité agricole est éclatée, minée de l'intérieur et attaquée de l'extérieur, mais elle se révèle également impropre à rendre compte des nouvelles fonctionnalités de l'agriculture. A l'aune de la lutte contre le réchauffement climatique et de la protection de la biodiversité, l'agriculteur réalise pour le compte de la collectivité, des services qualifiés d'écosystémiques pour lesquels il n'est pas toujours rémunéré. Ces activités sont actuellement imparfaitement prises en compte par le droit ainsi qu'en témoignent les débats sur les conditions pour intégrer dans le droit rural la production de biocarburants, la vente d'énergie liée à la pose de panneaux photovoltaïques ou solaires sur des bâtiments ou dans les champs, la mise en place et l'exploitation d'un parc éolien, ou encore la séquestration carbone par des méthodes désormais labélisées. Last but not least, malgré l'impérativité de la notion d'activité agricole par nature qui devrait, en principe, déclencher l'application automatique du droit rural, nombre d'activités, même nourricières, sont aujourd'hui réalisées en dehors d'elles et notamment sous couvert du droit commercial. Ainsi, un nombre de plus en plus important de propriétaires terriens ou d'exploitants n'hésitent plus à recourir à des sociétés commerciales pour réaliser « à façon », ces actes considérés, depuis toujours, comme « agricoles ». Le développement des entreprises de travaux agricoles s'accompagne également d'un recours plus fréquent au salariat et donc au droit du travail. Il est frappant de constater que les « agriculteurs » urbains ne revendiquent ni l'application du statut du fermage, ni le bénéfice des aides de la PAC. Et que dire, d'un futur dystopique, qui apparaît sous nos yeux avec l'émergence d'une nouvelle filière industrielle capable de nous livrer sur un plateau, une viande de laboratoire, un amas de cellules comestibles susceptible d'ouvrir l'ère d'une agriculture sans agriculteurs. Ce travail de thèse en s'évertuant à repenser la définition juridique de l'activité agricole invite à penser l'avenir du droit rural.

A work of conceptual legal reflection on a necessary legal redefinition of agricultural activity appears more and more essential. The reference text on the subject remains the well-known article L. 311-1 of the Rural and Maritime Fishing Code. With regard to rural law, this provision has more or less the same role as article L. 110-1 of the Commercial Code for commercial law. ‘Epicenter, ‘mainstay', it is the key to rural law and it brings along the application of scores of rules, institutions or legal regimes. As a consequence - and without trying to be exhaustive - it is because the building is the support of an agricultural activity that the lease will be subject to the status of farming tenancy and that the SAFER will hold, in the event of sale, a right of pre-emption. The agricultural object of the company will offer interested parties the choice of a specific business structure such as GAEC or EARL and will, in the event of difficulties, subject them to specific bankruptcy proceedings . Nowadays, the practice of an agricultural activity will sometimes require an administrative authorization to operate pursuant to the legislation regarding Structural Control. Beyond this operational function, Article L. 311-1 also has a symbolic virtue. For lack of having been able to apprehend rural law under the prism of the person, of the subject - the ‘Register of agricultural assets' only plays a secondary role in our law unlike the ‘Register of commerce and trade' -, the farmer is defined, in our society, by the object it achieves, which gives article L. 311-1 an anthropological function. The law of December 30, 1988 offered for the first time a legal, structuring and orderly definition of the agricultural activity by distinguishing agricultural activities by nature from ‘accessory activities' . The quasi-agronomic notion of agricultural activity by nature lies at the heart of the definition. This presupposes that a human being masters at least one stage of the biological cycle of plant or animal character for a purpose which remains, implicitly but necessarily, before anything , nourishing. Legislative intervention had the double merit of integrating into the scope of rural law off-ground breeding activities by breaking the historical link which bound agricultural activity to the land, and also of accepting into it a number of peripheral activities carried out by farmers, such as those connected to rural tourism or all the activities involved in the processing, packaging, development and marketing of agricultural products. The standard notions of activities having ''the farming business as a support'' or being '' the extension of the act of agricultural production'' have made it possible, in the interest of homogenization, to submit various activities carried out by the same person to the regime. The law's recognition of the diversification of agricultural activities, made inevitable by the slow and inexorable decline in the number of farmers, has not prevented the development of multi-activity in agriculture, notably due to the decline in agricultural income. However, the definition given to us by article L. 311-1 of agricultural activity remains incomplete. Due to a principle of independence of legislations, alongside this civil concept coexists in our law a tax-related definition which enables to more specifically assess the concept of agricultural profits, a town planning definition when the farmer plans to carry out constructions and facilities necessary for farming, a European definition to determine whether the person is eligible for aid from the Common Agricultural Policy. This pluralist definition of agricultural activity harms the intelligibility of the law, its coherence, and ultimately, an elementary principle of legal certainty. In addition, this legal cacophony has been reinforced by a number of legislative interventions, which since 1988 have attached to rural law, activities unrelated to agricultural activity by nature. Thus are considered as practicing an agricultural activity, marine cultures, equestrian centers, methanisation under certain conditions, or even salt production. These activities, which are ‘accessory' or determined by law , give , when you read article L. 311-1, the sensation of a beautiful mess, the impression of a list à la Prévert (of disparate and unconnected items) that should be rethought globally. Not only is the definition of agricultural activity fragmented, undermined from the inside and attacked from the outside, but it also proves to be inadequate to account for the new features of agriculture. In the light of the fight against global warming and the protection of biodiversity, farmers carry out on behalf of the community, services qualified as ecosystemic for which they are not always remunerated. Those activities are currently imperfectly taken into account by the law, as evidenced by the debates on the conditions for integrating into rural law the production of biofuels, the sale of energy linked to the installation of photovoltaic or solar panels on buildings or in the fields, the construction and management of a wind farm, or even carbon sequestration by methods which are now certified. Last but not least, despite the mandatory requirements of the notion of agricultural activity by nature which should, in principle, trigger the automatic application of rural law, a number of activities, even nourishing ones, are today carried out outside them(????) and through commercial law. Thus, an increasing number of landowners or farmers no longer hesitate to use commercial companies to custom-make those deeds that have always been considered as ‘agricultural'. The development of agricultural work companies is also accompanied by a more frequent recourse to salaried workers and therefore to labour law. It is striking to note that the urban “farmers” do not claim the application of the status of farming tenancy , nor the benefit of from CAP subsidies . And what about a dystopian future, which is appearing before our eyes with the emergence of a new industrial sector capable of delivering to us on a platter, laboratory meat, a mass of edible cells likely to open the era of an agriculture without farmers. This thesis work, by striving to rethink the legal definition of agricultural activity, invites us to think about the future of rural law.