La protection du locataire commerçant: étude comparative en droit français et en droit de l'OHADA

The protection of the commercial tenant:comparative study in french law and OHADA law

• Auteur / Autrice : Issa Toure
• Direction : Christophe Juhel
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 12/10/2022
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées (Perpignan)

Mots clés

Mots clés libres

Protection

Locataire

Commerçant

Droit

Français

Ohada

Protection

Commercial

Tenant

Law

French

Ohada

Résumé

Tenant compte de l'importance que peut avoir le bail commercial pour l'exploitation du fond de commerce, les législateurs (français et OHADA) ont souhaité protéger le commerçant. En effet, le droit au bail constitue un élément important du fond de commerce. Il permet non seulement au commerçant, d'avoir un lieu fixe pour exercer son activité commerciale et de fidéliser sa clientèle. Cela étant, il devient indispensable de protéger le commerçant contre les éventuelles atteintes à son droit au bail. Ainsi, au regard de l''importance que regorge le droit au bail en droit français et en droit de l'OHADA. Notre démarche va consister à approfondir les analyses portant sur les problématiques relatives à la protection du locataire commerçant, et de faire faire une études comparative sur les mécanismes de protection envisagés par les deux droits.

Taking into account the importance that the commercial lease can have for the operation of the business, the legislators (French and OHADA) wished to protect the trader. Indeed, the right to lease is an important element of the goodwill. It not only allows the merchant to have a fixed place to carry out his commercial activity and to retain his customers. However, it becomes essential to protect the trader against possible infringements of his right to lease. Thus, in view of the importance that abounds in the right to lease in French law and OHADA law. Our approach will consist in deepening the analyses on the issues relating to the protection of the commercial tenant, and to commission a comparative study on the protection mechanisms envisaged by the two rights.