La négociation de la répression en matière fiscale. Etude comparée des droits français, allemand et de l'Union européenne.

The negotiation of repression in tax matters

• Auteur / Autrice : Maxime Bigal
• Direction : Stéphane Detraz, Uwe Hellmann
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/12/2022
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay en cotutelle avec Universität Potsdam
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Négociation

Répression

Cjip

Fraude fiscale

Droit fiscal

Droit pénal

Négociation

Cjip

Tax avoidance

Repression

Tax law

Criminal Law

Résumé

Etude du rôle de la négocitation (entre l'auteur des faits et le mp ou l'administration fiscale) dans la répression de la fraude fiscale. Comparaison entre le droit français et le droit allemand à la lumière des règles et exigences communes émnant du droit de l'Union européenne.

Study of the role of negotiation (between the author of the facts and the MP or the tax administration) in the repression of tax evasion. Comparison between French law and German law in the light of common rules and requirements emanating from European Union law.