Les sanctions internationales, le droit international humanitaire et l'action humanitaire

International sanctions, international humanitarian law and humanitarian action

• Auteur / Autrice : Wusuntokewo Zigane
• Direction : Charlotte Beaucillon
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2022
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERDP - L'Equipe de recherches en droit public

Mots clés

Mots clés libres

Droit international Public

Conflits armés

Droit international Humanitaire

Sanctions Internationales

Droit international des droits de l'homme

Responsabilité internationale.

International Public Law

Armed Conflicts

International humanitarian law

International sanctions- international human rights law

International human rights law

Llaw of international responsibility.

Résumé

Dans sa décision du 2 octobre 1995 relative à l'affaire PROCUREUR. C/. DUSKO TADIC, le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie définit le conflit armé comme étant le recours à la force armée entre plusieurs Etats ou entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d'un Etat. Régulés par le droit international humanitaire, les conflits armés constituent une menace, voire une rupture à la paix et à la sécurité internationales. Durant les périodes de conflits armés, les sanctions internationales ont traditionnellement constitué l'alternative privilégiée au recours à la force armée, l'objectif étant le rétablissement de la paix. Nonobstant, elles sont aujourd'hui couramment utilisées en temps de paix. Si elles ne font l'objet d'aucune définition conceptuelle ancrée en droit international, elles s'assimilent à des mesures coercitives non-armées adoptées unilatéralement par un Etat ou une Organisation Internationale à l'encontre d'un Etat, d'un groupe d'Etats ou d'un ou plusieurs acteurs non-étatiques, dont le comportement serait constitutif d'une violation des normes internationales. L'objectif est de contraindre l'entité visée à respecter ses obligations internationales. Toutefois, la pratique des sanctions a prouvé que l'exécution des sanctions internationales pouvait produire des effets secondaires sur des tiers, notamment les populations civiles des Etats ciblés. Ces effets ont des conséquences alarmantes au regard des droits fondamentaux des populations. Cela conduit par conséquent à s'interroger sur l'efficacité des sanctions, tant au regard du respect des droits fondamentaux qu'au regard de l'évolution des conflits armés vers une fin des combats. La thèse vise alors à traiter des questions inhérentes à la problématique de l'adoption, de l'application et de la mise en œuvre des sanctions à l'aune du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Au-delà, face aux constatations des effets secondaires des sanctions internationales, il sera opportun d'analyser le développement du cadre juridique des sanctions afin de permettre aux différents acteurs de mieux prendre en compte les considérations humanitaires qui sous-tendent les régimes des sanctions internationales.

In its decision issued on October 2, 1995, relating to the case DUSKO TADIC, the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia defines armed conflict as the use of armed force between States or between governmental authorities and organized armed groups or between such groups within a State. Regulated by international humanitarian law, armed conflicts constitute a threat or a breach of peace. During periods of armed conflict, international sanctions have traditionally been the preferred alternative to the use of armed force, the objective being the restoration of peace. Notwithstanding, they are now frequently used in times of peace. Despite the absence of a conceptual definition, international sanctions are considered to be unarmed coercive measures adopted unilaterally by a State or an International Organization against a State, a group States or a non-State actor, whose behavior constitutes a violation of international norms. The objective is to compel the targeted entity to comply with its international obligations. However, the practice of sanctions has proven that the execution of international sanctions can produce secondary effects on third parties, in particular the civilian populations of the targeted States. These effects have alarming consequences with regard to the fundamental rights of populations. This therefore leads to questions about the effectiveness of sanctions, in regard to respect for fundamental rights but also in regard to the evolution of armed conflicts towards an end to the use armed force. The thesis therefore aims to address issues inherent in the problem of the adoption, application, and implementation of international sanctions in the light of international human rights law and international humanitarian law. Considering the impact of international sanctions, it will be appropriate to analyze the development of the legal framework of international sanctions in order to enable the various actors to better consider the humanitarian considerations underlying the regimes of international sanctions.