indivisibilité dans la constitution de la Vème République – vers un fédéralisme français

indivisibility within the constitution of the fifth republic - towards a french federalism

• Auteur / Autrice : Madeleine Lasserre
• Direction : Thomas Hochmann, Gernot Sydow
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 15/04/2025
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Université de Münster
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Théorie et Analyse du Droit
• Jury : Président / Présidente : Aurore Gaillet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thomas Hochmann, Gernot Sydow, Thomas GROß
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Aurore Gaillet, Thomas GROß

Mots clés

Mots clés libres

L'Indivisibilité de la république

Fonction des principes constitutionnels

Rôle du Conseil constitutionnel

Fédéralisme

État unitaire

Indivisibility of the republic

Functions of constitutional principles

Role of the Constitutional Concil

Federalism

Unitary state

Résumé

Malgré l'ancrage constitutionnel du principe d'indivisibilité en première place, à l'article 1, al. 1 de la Constitution française, ce principe a été remis en question à plusieurs reprises au cours des dernières décennies. L'État français est souvent considéré comme l'archétype de l'État unitaire, et l'indivisibilité constitue l'ancrage juridique de cet unitarisme dans la Constitution. L'objectif de ce travail est donc d'examiner, si la France constitue effectivement une « république indivisible » ou si la formulation de l'article 1 est plutôt un vestige de la tradition jacobine dont la signification doit être négligée. Des dérogations au principe d'indivisibilité sont rendues possibles par des révisions constitutionnelles d'une part et par des interprétations du Conseil constitutionnel d'autre part. Du point de vue du droit comparé allemand, il semble important d'analyser le rôle du pouvoir législatif et du Conseil constitutionnel, modifiant des principes directeurs de la constitution française. Comparable à l'article 79 al. 3 de la Loi fondamentale allemande, l'article 89 al. 5 de la Constitution française prévoit que « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ». Mais contrairement à l'Allemagne, cette interdiction de révision (qui peut être étendue à l'indivisibilité) n'est pas justiciable en France ce qui rend possibles des dérogations illimitées au principe d'indivisibilité. Si l'importance juridique du principe d'indivisibilité est donc négligeable, cela soulève la question s'il existe d'autres fonctions de la Constitution française : une fonction historique, symbolique, politique ou intégrative. Le principe d'indivisibilité et ses nombreuses restrictions, servent d'exemple pour étudier les fonctions d'une constitution et de ses principes dans une perspective de droit comparé franco-allemand.

Despite its regulation in Article 1 section 1 of the French Constitution, this principle of indivisibility of the republic has been restricted several times in the last decades. The French state is often regarded as the archetype of a unitary state, and indivisibility serves as the legal foundation of this unitarism in the Constitution. The aim of this thesis is therefore to examine whether France is indeed an ''indivisible republic'' or whether the wording of Article 1 of its constitution is rather a vestige of its Jacobin tradition, whose significance of which should be overlooked. Deviations from the principle of indivisibility are possible due to constitutional revisions on the one hand and the Constitutional Council's interpretations on the other. From the perspective of a French-German legal comparison, it seems important to analyse the legislature's and the Constitutional Council's roles when modifying the major principles of the French constitution. Comparable to Article 79 section 3 of the German Basic Law, Article 89 section 5 of the French Constitution provides that ''the republican form of government may not be revised''. But unlike Germany, this prohibition of revision (which can be extended to the principle of indivisibility) is not justiciable in France, which makes unlimited derogations from the principle of indivisibility possible. If the legal importance of the principle of indivisibility is therefore negligible, this raises the question of whether there are other functions of the French Constitution: e.g., a historical, symbolic, political or integrative function. The principle of indivisibility and its numerous restrictions serve as an example to outline the functions of a constitution and its principles from the perspective of French-German comparative law.