la fiscalité incitative

incentive taxation

• Auteur / Autrice : Fabrice Deliencourt
• Direction : Mireille Marteau-petit
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2022
• Etablissement(s) : La Réunion
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Saint-Denis, La Réunion ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Mots clés libres

Fiscalité

Incitative

Comportemantale

Optimisation fiscale

Égalité devant l'impôt

Justice fiscale

Incentive

Taxation

Behavioral

Résumé

Le sujet sera observé « d'en haut ». L'objectif sera d'essayer de comprendre pourquoi la fiscalité incitative, qui est omniprésente aujourd'hui, n'est pas reprise dans les textes fondamentaux de loi. A ce jour, Il n'y a pas de réflexion générale, il n'y a pas de texte qui dit : « aujourd'hui l'objet de l'impôt est de… ! » Ce qui se fait aujourd'hui est même en contradiction avec l'article 13 de la DDHC qui stipule : « pour l'entretien de la force publique… », où il y a un caractère obligatoire, alors que la fiscalité incitative n'est pas obligatoire. La répartition doit être pour tous les citoyens or et par définition, la fiscalité incitative ne profite pas à tout le monde. L'objet est de partir de ce que l'on observe (le système fiscal avec ses mutations). La fiscalité d'aujourd'hui n'est plus celle de 1789, les revendications ne sont absolument plus les mêmes. La thèse devra démontrer scientifiquement, que la fiscalité peut être aujourd'hui incitative (en contradiction avec l'article 13 de la DDHC). Cette démonstration passera par l'étude des dispositifs, avec un état des moyens utilisés sans trop rentrer dans la technique : crédit d'impôt, réduction d'impôt, étalement des paiements…etc. Tout une partie étudiera la jurisprudence et le rôle du conseil constitutionnel en la matière : Les avantages fiscaux, les niches fiscales…etc. et voir comment le conseil constitutionnel se positionne ? Il appartient au conseil constitutionnel de voir s'il met à mal le principe d'égalité devant l'impôt face à des citoyens qui répondent présents pour faire avancer la société, là où l'État ne peut plus intervenir (faute de moyens). Une étude comparée complétera la thèse avec par exemple le tax sparing , le matching credit, les accords bilatéraux entre la France et des pays en voie de développement. Pour la rédaction de la thèse, deux aspects se conjugueront : - Un aspect de droit constitutionnel - Un aspect de droit public. Le gros défi de cette thèse sera de démontrer la conformité de la fiscalité incitative devant les grands principes fondamentaux. Pour cela une large partie des recherches se portera donc sur l'étude de la jurisprudence du conseil constitutionnel.

The subject will be observed “from above”. The objective will be to try to understand why incentive taxation, which is omnipresent today, is not included in the fundamental texts of law. To date, there is no general reflection, there is no text that says: “today the object of the tax is to ! » What is being done today is even in contradiction with article 13 of the DDHC which stipulates: "for the maintenance of the public force...", where there is a mandatory nature, whereas incentive taxation is not mandatory. The distribution must be for all citizens and by definition, incentive taxation does not benefit everyone. The object is to start from what we observe (the tax system with its changes). Taxation today is no longer that of 1789, the claims are absolutely no longer the same. The thesis will have to demonstrate scientifically that taxation can be an incentive today (in contradiction with article 13 of the DDHC). This demonstration will go through the study of the devices, with a state of the means used without going too much into the technique: tax credit, tax reduction, spreading of payments, etc. A whole section will study the case law and the role of the Constitutional Council in this area: tax benefits, tax loopholes, etc. and see how the Constitutional Council positions itself? It is up to the Constitutional Council to see if it undermines the principle of equality before taxes in the face of citizens who are there to help society move forward, where the State can no longer intervene (for lack of resources). A comparative study will complete the thesis with, for example, tax sparing, matching credit, bilateral agreements between France and developing countries. For the writing of the thesis, two aspects will be combined: - An aspect of constitutional law - An aspect of public law. The big challenge of this thesis will be to demonstrate the compliance of incentive taxation with the main fundamental principles. For this, a large part of the research will therefore focus on the study of the case law of the Constitutional Council.