Le contrôle de la constitutionalité de la révision constitutionnelle en Thaïlande selon la constitution de 2017

The review of the constitutionality of the constitutional revision in Thailand according to the constitution of 2017

• Auteur / Autrice : Wichien Pengpit
• Direction : Pierre Esplugas
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2022
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

La révision constitutionnelle

Le contrôle de la constitutionalité

La Constitution du Royaume de Thaïlande B.E. 2560 (2017)

Constitution

La Cour constitutionnelle

La Constitution thaïlandaise de 2017

The constitutional revision

The constitutional review

The Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560 (2017)

Constitution

The Constitutional Court

The 2017 Thai Constitution

Résumé

« Le contrôle de la constitutionalité de la révision constitutionnelle en Thaïlande selon la constitution de 2017» Depuis la révolution de Thaïlande en 1932 pour changer le régime d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. Il y a une histoire très triste, parce qu'à l'heure actuelle, la Thaïlande a un total de 20 constitutions. Cependant, en raison de la Thaïlande est un pays de fréquent coup d'État, suivis de fréquente abolition de la constitution et de la promulgation d'une nouvelle constitution. Ces événements sont devenus un tourbillon que la Thaïlande a toujours connu. Et rien n'indique que cela se terminera de pendant sitôt. De plus, il est intéressant qu'au cours des dernières années. Lorsque la constitution a été rédigée et promulguée à la suite du coup d'État. Les organisations qui ont le pouvoir de créer une constitution après le coup d'État imposent souvent des conditions ou des restrictions aux révisions constitutionnelles tant dans la forme que dans le contenu des révisions qui sont très complexes et rigoureuses. En conséquence, les révisions à la Constitution sont extrêmement difficiles. En particulier, la Constitution de 2017, qui est la constitution actuelle et héritée du coup d'État de 2014 et du renversement de la constitution de 2007. À l'heure actuelle, cette constitution a causé de nombreux problèmes à la fois dans le système de droit constitutionnel et dans la politique thaïlandaise. Il y a toujours eu des appels à un amendement constitutionnel pour le rendre plus démocratique. La Constitution de 2017 contient des dispositions relatives aux révisions à la Constitution dans les articles 255 et 256. L'article 255 impose des restrictions sur les révisions à la Constitution en termes de contenu, tandis que l'article 256 impose des restrictions aux révisions de forme et de procédure. Cette constitution fixe les règles et les conditions de révisions de la Constitution dans une complexité sans précédent. On peut dire qu'en fin de compte, cette révision constitutionnelle pratiquement impossible. Il est donc très intéressant de constater que lorsque la constitution d'un pays ne peut pas être révisée dans la pratique, quelles seront les conséquences ? Surtout la constitution qui est le résultat d'un coup d'État ou une constitution que l'on peut qualifier de constitution non démocratique. Cette constitution Il existe d'importants points d'intérêt concernant la réglementation des révisions constitutionnelles comme suit : 1. Contrôle du contenu : Cette Constitution stipule que toute révision à la Constitution ayant pour effet de changer le régime démocratique de gouvernement avec le Roi comme chef de l'État ou de changer la forme de l'État ne soit pas autorisée. En outre, si les révisions au Chapitre 1 du Chapitre général, au Chapitre 2 du Roi ou au Chapitre 15 Révisions à la Constitution, ou qualification ou caractéristique interdites des personnes occupant des postes en vertu de diverses constitutions, ou les devoirs ou pouvoirs du tribunal ou des organisations indépendantes, ou empêcher les tribunaux ou les organes indépendants d'exercer leurs pouvoirs, il doit aussi y avoir un référendum. Par certains de ces mots, il y a aussi une signification vague et peu claire. Cela rend l'interprétation possible de plusieurs implications. 2. Contrôle de la forme et de la procédure : Cette constitution a ajouté des règles et des conditions pour le processus de vote pour approuver les révisions de cette constitution. C'est plus compliqué et difficile à faire que toutes les constitutions précédentes. 3. En outre, cette Constitution contient les dispositions les plus importantes qui diffèrent de toutes les constitutions précédentes, à savoir qu'il existe une disposition permettant à la Cour constitutionnelle de contrôler et d'examiner les révisions à la Constitution. Cependant, la Cour constitutionnelle thaïlandaise a des problèmes avec les qualifications et l'origine des juges de la Cour constitutionnelle. Ainsi que la qualité des jugements qui vont souvent à l'encontre de l'État de droit et de la démocratie. En particulier, les cas liés aux partis politiques ou ayant des implications politiques importantes. À cet égard, la Constitution susmentionnée stipule à l'article 256 (9) que si les membres de la Chambre des représentants ou les sénateurs ou les membres des deux Chambres collectivement au moins un dixième du nombre total des membres existants de chaque Chambre ou des deux Chambres combinées, selon le cas. Ils ont d'avis que le projet de révision constitutionnelle déjà approuvée par le Parlement est contraire à l'article 255 ou présente les caractéristiques visées au (8). Ils ont le droit de présenter conjointement leurs avis au Président de la Chambre dont ils sont membres ou au Président du Parlement, selon le cas. Et le président de la Chambre qui reçoit de l'affaire doit l'envoi à la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle doit rendre sa décision dans 30 jours à compter de la date de réception de l'affaire. Et pendant le procès de la Cour constitutionnelle, le Premier ministre ne pourra pas présenter le projet de révision constitutionnelle précitée au Roi pour sa signature. Le fait que la Constitution de 2017 stipule des règles et des conditions aussi compliquées pour révision la Constitution peut causer de nombreux problèmes. C'est parce que l'origine de cette constitution n'est pas démocratique et que les conditions sociales ont beaucoup changé. Mais la constitution reste stagnante et ne peut être modifiée en fonction des besoins de la société. Cette affaire provoquera inévitablement une crise. À l'heure actuelle, il est évident qu'il existe une demande de la société pour amender la Constitution afin de la rendre plus démocratique. Mais le parlement, dont la composition des sénateurs a rejeté une révision constitutionnelle. Le sénateur a été nommé par les autorités lors du coup d'État de 2014 sans légitimité démocratique. La situation montre clairement que cette Constitution ne peut être adaptée ou modifiée en fonction des besoins de la société. Il est Clair que le critère de cette révision constitutionnelle était de protéger le régime hérité du coup d'État par militaire de 2014. C'est une question qui doit être examinée de près en conjonction avec le contexte social et politique de la Thaïlande. Ainsi que le contrôle des révisions à la constitution qui définissent vaguement la portée du contenu et il permet également à la Cour constitutionnelle, une organisation qui n'a pas de légitimité démocratique, d'avoir le pouvoir de contrôler les à la Constitution. Ces questions sont intéressantes, que les dispositions sur le contrôle des révisions constitutionnelles soient conformes ou non à la théorie du droit constitutionnel. Ou y a-t-il une autre raison pour laquelle de telles dispositions ont été stipulées dans la Constitution. Cette thèse vise à rechercher quelle est l'histoire du contrôle des révisions constitutionnelles en Thaïlande ? Quelle est l'histoire de la Constitution thaïlandaise de 2017 ? En particulier, à quoi ressemble la disposition des amendements constitutionnels ? Quel est le système de contrôle des amendements de la Constitution ? Et pourquoi est-ce si stipulé ? Et le mettre en place comme ça est-ce conforme à la théorie juridique constitutionnelle ? Et comment cela affectera-t-il le système juridique constitutionnel et politique de la Thaïlande ? Ces recherches doivent étudier les théories fondamentales du droit constitutionnel ainsi que les manuels sur l'histoire du droit constitutionnel thaïlandais. Ainsi que le contexte politique de la Thaïlande.

“The review of the constitutionality of the constitutional revision in Thailand according to the constitution of 2017”. Since the revolution in Thailand in 1932 to change the regime from an absolute monarchy to a constitutional monarchy. There is a very sad story, because at present Thailand has a total of 20 constitutions. However, due to Thailand is a country of frequent coup, followed by frequent abolition of the constitution and promulgation of a new constitution. These events have become a whirlwind that Thailand has always known. And there is no indication that this will end anytime soon. Moreover, it is interesting that in recent years. When the constitution was drafted and promulgated following the coup. Organizations that have the power to create a constitution after the coup often impose conditions or restrictions on constitutional reviews both in the form and content of the reviews which are very complex and rigorous. As a result, revisions to the Constitution are extremely difficult. In particular, the 2017 Constitution, which is the current constitution and inherited from the 2014 coup and the overthrow of the 2007 constitution. At present, this constitution has caused many problems both in the system constitutional law and in Thai politics. There have always been calls for a constitutional amendment to make it more democratic. The 2017 Constitution contains provisions for revisions to the Constitution in Sections 255 and 256. Section 255 imposes restrictions on revisions to the Constitution in terms of content, while Section 256 imposes restrictions on revisions to the Constitution. form and procedure. This constitution sets the rules and conditions for revisions of the Constitution in an unprecedented complexity. It can be said that in the end, this constitutional revision practically impossible. It is therefore very interesting to note that when the constitution of a country cannot be revised in practice, what will be the consequences? Especially the constitution which is the result of a coup d'etat or a constitution which can be described as an undemocratic constitution. This constitution There are important points of interest regarding the regulation of constitutional revisions as follows: 1. Control of content: This Constitution stipulates that any revision to the Constitution having the effect of changing the democratic regime of government with the King as Head of State or changing the form of the State shall not be authorized. Further, if revisions to Chapter 1 of the General Chapter, Chapter 2 of the King, or Chapter 15 Revisions to the Constitution, or prohibited qualification or characteristic of persons holding office under various constitutions, or the duties or powers of the court or independent organisations, or prevent courts or independent bodies from exercising their powers, there must also be a referendum. By some of these words there is also a vague and unclear meaning. This makes possible the interpretation of several implications. 2. Control of form and procedure: This constitution added rules and conditions for the voting process to approve revisions to this constitution. It is more complicated and difficult to make than all previous constitutions. 3. Furthermore, this Constitution contains the most important provisions which differ from all previous constitutions, namely that there is a provision for the Constitutional Court to review and review revisions to the Constitution. However, the Thai Constitutional Court has issues with the qualifications and background of Constitutional Court judges. As well as the quality of the judgments which often go against the rule of law and democracy. In particular, cases related to political parties or having significant political implications. In this regard, the aforesaid Constitution provides in Section 256(9) that if the Members of the House of Representatives or the Senators or the Members of both Houses collectively at least one-tenth of the total number of the existing members of each House or of the two combined Chambers, as the case may be. They are of the opinion that the draft constitutional amendment already approved by Parliament is contrary to Article 255 or has the characteristics referred to in (8). They have the right to present their opinions jointly to the President of the Chamber of which they are members or to the President of Parliament, as the case may be. And the President of the House who receives the case must send it to the Constitutional Court. The Constitutional Court must render its decision within 30 days from the date of receipt of the case. And during the trial of the Constitutional Court, the Prime Minister will not be able to present the aforementioned draft constitutional amendment to the King for his signature. The fact that the 2017 Constitution stipulates such complicated rules and conditions for revising the Constitution can cause many problems. It is because the origin of this constitution is not democratic and the social conditions have changed a lot. But the constitution remains stagnant and cannot be changed according to the needs of society. This case will inevitably cause a crisis. At present, it is obvious that there is a demand from society to amend the Constitution in order to make it more democratic. But the parliament, whose composition of senators rejected a constitutional revision. The senator was appointed by the authorities during the 2014 coup without democratic legitimacy. The situation clearly shows that this Constitution cannot be adapted or modified according to the needs of society. It is clear that the criteria for this constitutional review was to protect the regime inherited from the military coup of 2014. This is an issue that needs to be carefully considered in conjunction with Thailand's social and political context. As well as reviewing revisions to the constitution that vaguely define the scope of the content and it also allows the Constitutional Court, an organization that has no democratic legitimacy, to have the power to review the Constitution. These questions are interesting whether or not the provisions on the control of constitutional revisions conform to the theory of constitutional law. Or is there some other reason why such provisions were stipulated in the Constitution.