Propriétés publiques et exclusivité

The exclusivity of public properties

• Auteur / Autrice : Ouiam Messadek
• Direction : Sabine Boussard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 28/11/2022
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches en Droit Public (Nanterre)

Mots clés

Mots clés libres

Droit administratif

Droit administratif des biens

Droit public

Propriété publique

Domaine public

Domaine privé

Administrative law

Public law

Public property law

Public ownership

Public assets

Résumé

Indépendamment des débats portant sur la nature de la propriété publique, les propriétés publiques se divisent en deux catégories que sont le domaine privé et le domaine public. Ce dernier est régi par des principes solidement ancrés en droit public français que sont l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, l'insaisissabilité couvrant plus largement l'ensemble des biens publics quel que soit leur régime domanial. S'ils ont démontré une efficacité aussi bien historique qu'actuelle à protéger l'intégrité des propriétés publiques et de leurs usages, il doit être constaté qu'ils créent aujourd'hui des points d'achoppement. Dans un contexte de raréfaction du foncier couplée à la conception de projets de construction et d'aménagement faisant peu de cas de la distinction public-privé, ces principes sont regardés comme des obstacles à une gestion des biens publics dynamique et donc en phase avec l'époque. L'imbrication des régimes de propriété est une réalité factuelle croissante alors même que le droit ne lui offre pas de solution d'ensemble englobante. Le cas des associations syndicales des propriétaires constitue un exemple récent et patent de ce phénomène. Le juge administratif s'est trouvé logiquement contraint à constater l'incompatibilité de ce procédé issu du droit privé et imposant un recours impératif à l'hypothèque sur les immeubles compris dans le périmètre de l'association avec la domanialité publique et notamment le principe d'inaliénabilité. L'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est intervenue pour permettre d'exclure l'application de l'hypothèque aux biens du domaine public des personnes publiques membres de telles associations. Elle laisse néanmoins suspendue la question de l'incompatibilité de ce procédé avec le principe d'insaisissabilité. Il est permis de supposer que des initiatives législatives similaires puissent se répéter. Mais il est également autorisé de penser que la récurrence d'interventions législatives, si elle venait à se multiplier excessivement, serait préjudiciable à la fois à la bonne lisibilité du droit et à la cohérence des principes régissant les propriétés publiques. L'observation du droit permet d'émettre l'hypothèse que ces complications trouvent leur origine dans une notion d'exclusivité qui sous-tendrait les principes gouvernant les régimes des propriétés publiques et qui viendrait évincer tout élément juridique de nature à la menacer, à premier titre les règles issues de la propriété privée et des outils de gestion de celle-ci. L'objet de cette recherche est de vérifier l'existence ou non de cette exclusivité et, dans l'affirmative, d'étudier les modalités permettant de s'y adapter ou de la dépasser.

Irrespective of the discussions about the nature of public ownership, it is accepted that French public properties fall into two legal categories referred to as “private domain properties” and “public domain properties”. The latter is governed by the inalienability and imprescriptibility principles, whereas the unseizability principle applies to all public-owned assets. These principles have long demonstrated their abilities to uphold public-owned assets integrity and uses. However, it is to be noted that a growing number of issues have stemmed from their adamant enforcement. In a context of land scarcity, to which is to be added the increasing development of building and urban planning projects disregarding the differences between private and public property, public ownership status is frequently deemed as detrimental to a dynamic public property management that would, hence, be more attuned to the times. The case of French landowners associations is a recent and telling example of this phenomenon. Administrative courts have been led to observe the incompatibility of this legal mechanism, which imposes a legal hypothec on the goods included in the association scope, with the public domain property legal status and notably the inalienability principle. As a consequence, article 220 of the 22 august 2021 law n° 2021-1104 excluded the application of the legal hypothec status to public domain properties included within the scope of landowners associations, while leaving unanswered the issue of the compatibility of this mechanism with the unseizability principle. One may suspect that such legislative actions are likely to be repeated. But one may also assume that multiplied and recurrent interventions from the legislative power would be damaging to the clarity and consistency of public properties legal status. The substantive law examination allows to hypothesize that the complexities at stake are rooted in a notion of exclusivity underlying public properties legal regime. Such exclusivity seems bound to exclude any threatening legal item, primarily private property law. The purpose of this study is to verify the existence of such an exclusivity and, if so, to explore ways to adjust to it or overcome it.