Les manifestations de volonté non formalisées en droit international

Informal Expressions of Will in International Law

• Auteur / Autrice : Anthony Visini
• Direction : Mathias Forteau
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 24/11/2022
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit international (Nanterre)

Mots clés

Mots clés libres

Consentement

Volonté

Informel

Acte juridique

Formalisme

Comportement

Informal

Will

Consent

Legal documents

Formalism

Behavior

Résumé

En 1924, la Cour permanente de Justice internationale, dans l'affaire Mavrommatis, a indiqué que le droit international n'attacherait pas aux « considérations de forme la même importance qu'elles pourraient avoir dans le droit interne ». Par cette citation, il faut comprendre que l'ordre juridique international n'exigerait pas, en principe, de condition de forme particulière pour qu'un acte puisse être qualifié de « source » du droit. De ce fait, les manifestations formalisées de volonté ne se distingueraient pas radicalement en droit international des manifestations non formalisées, lesquelles ne répondent à aucun formalisme particulier. Qu'une source du droit réponde à des conditions de forme strictes, ou qu'elle soit dépourvue de tout formalisme, dite « source informelle » ou « non formalisée », la valeur juridique serait égale. Accords informels, tacites, verbaux, actes concertés non conventionnels, communiqués conjoints, acquiescement, estoppel, silence : autant de dénominations juridiques qu'il convient de catégoriser. Ainsi, les objectifs de la recherche résident principalement dans le caractère indistinct des manifestations non formalisées de volonté et de déterminer s'il existe en droit international un moyen de mieux les identifier et encadrer juridiquement.

In 1924, the Permanent Court of International Justice, in the Mavrommatis case, indicated that international law would not attach to 'matters of form the same importance as they might have in municipal law'. This quote means that the international legal order would not, in principle, require any particular condition of form for an act to be qualified as a 'source' of law. As a result, formalized manifestations of will would not be radically different in international law from non-formalized manifestations, which do not meet any particular formalism. Whether a source of law responds to strict formal requirements, or whether it is devoid of any formalism, known as an 'informal' or 'non-formalized' source, its legal value would be equal. Informal, tacit or verbal agreements, non-legally binding international agreements, acquiescence, estoppel, silence: these are all legal names that need to be categorized. Thus, the objectives of this research are mainly to identify the indistinct character of non-formalized manifestations of will and to determine whether there is a way to better identify and legally frame them in international law.