Le droit de la co-régulation et la protection du marché

Co-regulation law and market protection

• Auteur / Autrice : Lucien Bohn
• Direction : Malo Depince
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 18/11/2022
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LICeM - Laboratoire Innovation Communication et Marché

Mots clés

Mots clés libres

Co-régulation

Protection

Marché

Co-regulation

Protection

Market

Résumé

Le droit des régulations économiques peut être associé à une fonction primaire de réglementation du marché. La règlementation assure une construction équilibrée de la société, du marché et de l'ordre social. Ces considérations doivent être envisagées comme étant non seulement protégées par l'État mais encore instituées par lui. En effet, le droit des régulations doit assurer un fonctionnement optimal du marché, à savoir : le respect du libre jeu de la concurrence, le respect d'obligations de sécurité et de conformité et enfin le respect des droits fondamentaux sur le marché économique. Pour cela, deux méthodes de régulation principales sont envisageables. D'une part, la régulation étatique où le régulateur public va imposer des contraintes aux opérateurs qui exercent une influence significative sur le marché grâce à des obligations de faire ou de ne pas faire. D'autre part, ce que nous allons appeler les modes alternatifs de régulation inspiré par un droit plus souple. Ainsi, le droit de l'Union européenne préfère une approche libérale du marché, insistant sur l'efficacité économique qui doit passer par une responsabilisation des opérateurs économiques. C'est pourquoi, du droit de la régulation économique va naître les concepts sous-jacents de co-régulation et d'autorégulation. La co-régulation vise le « réguler ensemble », elle désigne une situation dans laquelle les actes de régulation sont imputables à certains acteurs comme les pouvoirs publics mais surtout les organisations privées destinataires des normes. Les pouvoirs publics vont travailler de manière collaborative avec les pouvoirs privés et vont permettre la création d'instruments juridiques non contraignants afin de répondre aux objectifs d'intérêts publics et privés de protection du marché. L'analyse de certaines évolutions des instruments de responsabilité sociale des entreprises (RSE) suggère une voie médiane de co-régulation, laquelle repose sur une hybridation d'outils de régulation hétéronomes et d'outils d'autorégulation, lesquels sont produits par les acteurs eux-mêmes. La question se pose alors de savoir s'il est préférable, afin de dissuader les pratiques à risque et d'encourager les comportements vertueux des entreprises, de recourir à des normes informelles, ou de revenir à la production juridiques de droit contraignant. La co-régulation s'avèrera être un outil prometteur d'efficacité dans la gestion des risques notamment en matière alimentaire d'une part, et d'autre part dans la protection des données personnelles et la régulation de la société d'information. Cette étude veut prouver que les mécanismes alternatifs de réglementation non gouvernementale s'articulent efficacement avec le droit étatique pour assurer un degré de protection maximale du marché, et encore plus loin, des "buts monumentaux".

The law of economic regulations can be associated with a primary function of market regulation. Regulation ensures a balanced construction of society, the market and social order. These considerations must be considered as being not only protected by the State but also instituted by it. Indeed, regulatory law must ensure optimal functioning of the market, namely: respect for free competition, respect for security and compliance obligations and finally respect for fundamental rights on the economic market. For this, two main regulation methods are possible. On the one hand, state regulation where the public regulator will impose constraints on operators who exercise significant influence on the market thanks to obligations to do or not to do. On the other hand, what we will call alternative modes of regulation inspired by more flexible law. Thus, European Union law prefers a liberal approach to the market, emphasizing economic efficiency which must involve accountability of economic operators. This is why economic regulation law will give rise to the underlying concepts of co-regulation and self-regulation. Co-regulation aims to “regulate together”, it designates a situation in which regulatory acts are attributable to certain actors such as public authorities but especially private organizations recipients of the standards. Public authorities will work collaboratively with private authorities and will allow the creation of non-binding legal instruments in order to meet the objectives of public and private interests of market protection. The analysis of certain developments in corporate social responsibility (CSR) instruments suggests a middle path of co-regulation, which is based on a hybridization of heteronomous regulatory tools and self-regulation tools, which are produced by the actors. themselves. The question then arises as to whether it is preferable, in order to deter risky practices and encourage virtuous behavior by companies, to resort to informal standards, or to return to the legal production of binding law. Co-regulation will prove to be a promising tool for effectiveness in risk management, particularly in food matters on the one hand, and on the other hand in the protection of personal data and the regulation of the information society. This study aims to prove that alternative non-governmental regulatory mechanisms work effectively with state law to ensure a maximum degree of market protection, and even further, "monumental goals".