La réforme du droit européen de la concurrence et l'avenir de la pensée ordolibérale dans le cadre de l'émergence de l'économie du numérique

The reform of European competition law and the future of ordoliberal thinking in the context of the emergence of the digital economy

• Auteur / Autrice : Constantin Buchholz
• Direction : Jean-Michel Communier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2021
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDEST - Institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications
• Partenaire(s) de recherche : référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Économie numérique

Politique industrielle

Odolibéralisme

Marché intérieur

Réforme politique de concurrence

Digital economy

Single market

Competition policy reform

Industrial policy

Ordoliberalism

Résumé

La politique de la concurrence, telle qu'elle a été initiée par le traité de Rome en 1957, n'a connu que très peu de modifications substantielles. L'interdiction des ententes et des abus de position dominante, d'un côté, et le contrôle des aides d'État et des concentrations, de l'autre, semblent avoir été suffisamment efficaces pour que le marché intérieur garde sa compétitivité au bénéfice des consommateurs. S'il n'y a guère de doute quant au fait que l'influence ordolibérale ait placé la politique de concurrence au cœur de la politique économique européenne, l'impact réel du courant ordolibéral dans la conception du droit européen de la concurrence ne fait pas unanimité. Toutefois, la pensée ordolibérale est encore souvent citée quand il s'agit de répondre à des enjeux actuels tels que la question du dépassement des compétences de la Banque centrale européenne, ou la fusion entre Siemens et Alstom. En même temps, nombreux sont les dirigeants politiques qui sont davantage en faveur d'une politique européenne industrielle au détriment de la primauté de la politique de concurrence. Outre ce cadre relativement établi, la numérisation de la société a progressivement pris le dessus dans beaucoup de secteurs, voire dans la totalité des branches d'activité. Tandis que certaines activités ne se voient que complétées par les outils numériques, d'autres activités n'ont pu voir le jour que grâce aux possibilités offertes par les nouvelles technologies. Il est fait ici notamment référence aux moteurs de recherche, aux plateformes numériques telles qu'elles sont offertes par Apple, Amazon ou Google, mais aussi aux structures de taille moyenne, qui ont un fonctionnement entièrement numérisé. Le point commun de ces activités est leur caractère dématérialisé : leur fonctionnement ne nécessite qu'une implantation physique minimale pour assurer un fonctionnement qui s'étend au-delà du lieu de l'implantation physique. L'affrontement entre cette nouvelle industrie numérique, dématérialisée par son fonctionnement, et les règles traditionnelles de concurrence met en évidence l'inadaptabilité des règles actuellement en vigueur. La Commission, consciente de la problématique, envisage de réformer le droit de la concurrence. À ces fins, deux propositions de règlement ont été publiées fin 2020. Si la réforme s'inscrit dans la démarche d'une adaptation du cadre concurrentiel aux marchés et services numériques, elle soulève également une question plus substantielle. Quel futur pour le droit européen de la concurrence ? Compte tenu de ces constatations, il convient de s'interroger davantage sur la réforme du droit européen de la concurrence ainsi que sur l'avenir de la pensée ordolibérale dans le cadre de cette réforme.

Competition policy, as originally introduced by the 1957 Rome Treaty, has not been substantially modified since its conception. Prohibition of cartels and abuse of a dominant position on the one hand, and control of State aid and concentrations on the other, seem to have proven efficient to ensure the domestic market's competitiveness. Consumer welfare is always considered as a main argument for competition policy. While there's no doubt that ordoliberalism has placed European competition policy in the centre of European economic policies, there is no consensus on the actual impact of the ordoliberal current on the design of European competition law. However, the ordoliberal current is often considered when it comes to analysing contemporary European economic issues. Ordoliberal theories have reappeared in discussions whether the European Central Bank has exceeded its competencies. The fusion of Alstom & Siemens has solicited similar arguments. At the same time, numerous European politicians claim that European economic policy should focus further on strong industrial policies rather than continually putting competition policy in first place. Besides this established regulative framework, the Digitisation of society has progressively taken the lead in numerous economic sectors, if not even all. Whereas some industries have seen their production cycles completed by digital tools, others have been able to emerge only because of digitisation. This refers in particular to search engines and digital platforms such as those offered by Apple, Amazon or Google, but also to medium-sized structures, which have a fully digitised operation. What these activities have in common is their dematerialised nature: their operation requires only a minimal physical implementation to ensure an operation that extends beyond the location of the physical location. The confrontation between these new digital industries, dematerialised by their operation, and traditional competition rules highlights the inappropriateness of current competition rules. The European Commission, conscious of the problem, has therefore proposed two new regulations in late 2020. While this reform is part of a concrete adaptation of European Competition Law, it also raises further fundamental questions. What future for European Competition Law? In view of these findings, it seems necessary to further analyse the reform of European Competition Law and the future that might be reserved to the ordoliberal current.