LA RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE (RSE) ET LES CONTRATS INTERNATIONAUX: contribution à la réception des droits de l'homme par le droit des contrats internationaux et la Lex mercatoria.

SOCIAL AND ENVIRONMENTAL RESPONSIBILITY (SER) AND INTERNATIONAL CONTRACTS: a contribution to the reception of human rights by international contract law and the Lex mercatoria.

• Auteur / Autrice : Birame Sady
• Direction : Filali Osman
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 24/11/2022
• Etablissement(s) : Besançon, Université Marie et Louis Pasteur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Franche-Comté (1971-....)

Mots clés

Mots clés libres

Lex mercatoria

Contrats internationaux-arbitrage

Droit de l'homme

Droit du commerce international

Rse

Devoir diligence

Lex mercatoria

International contracts-Arbitration

Human Rights

International trade law

Social and environmental responsibility

Due diligence

Résumé

L'irruption des droits de l'homme dans le droit des contrats internationaux et la lex mercatoria constitue un phénomène nouveau aux enjeux cruciaux pour les acteurs du commerce international (societas mercatorum). Les contrats internationaux jouent un rôle majeur dans la promotion des droits de l'homme par le biais d'une contractualisation. Plusieurs arguments juridiques attestent des obligations mises à la charge des entreprises de ne pas violer les droits humains. Les contrats internationaux peuvent servir de vecteur pour la protection des droits de l'homme; les droits fondamentaux qui leur sont opposables par ce biais. Il s'agit d'un changement majeur, car les entreprises considéraient, jusqu'ici, que les droits de l'homme étaient de la compétence exclusive des États et leur protection relevait de normes produites par les États. Aussi, l'irruption des droits de l'homme dans l'ordre juridique marchand international (Lex mercatoria) au travers du prisme de la RSE et des contrats internationaux soulève des problèmes juridiques nouveaux. La thèse se propose d'être une contribution à l'étude de la réception des droits de l'homme par le droit du commerce international et la lex mercatoria. Elle s'inscrit dans le mouvement doctrinal qui s'efforce de mettre la lumière sur la réception supposée ou affirmée des droits sociaux, environnementaux, économiques, dans les contrats du commerce international et pas seulement des instruments étatiques et interétatiques de régulation. Il s'agit là d'une dynamique que promeut également le pluralisme juridique qui postule que les Etats et les organisations internationales n'ont pas le monopole de la régulation des contrats du commerce international. Le contrat, par essence source privée du droit, qui être une clef de voûte du futur édifice contractuel de protection et de promotion des droits de l'Homme, notamment, par le biais de la RSE. Les travaux législatifs de l'Union européenne sur le devoir de vigilance, ou le droit français, dans la lignée des travaux onusiens, sont une illustration de cette dynamique. Le contrat serait, désormais, une opération économique au service de la protection des droits de l'Homme.

The irruption of human rights in international trade law and the lex mercatoria constitutes a new phenomenon with crucial stakes for the actors of international trade (societas mercatorum). International contracts play a major role in the promotion of human rights through contractualization. Several legal arguments attest to the obligations of companies not to violate human rights. International contracts can serve as a vehicle for the protection of human rights; the fundamental rights that are enforceable against them through this means. This is a major change, as companies have until now considered that human rights were the exclusive competence of States and that their protection was the responsibility of standards produced by States. The irruption of human rights into the international commercial legal order (Lex mercatoria) through the prism of and international contracts raises new legal problems. The thesis aims to contribute to the study of the reception of human rights by international trade law and the lex mercatoria. It is part of the doctrinal movement that seeks to shed light on the supposed or affirmed reception of social, environmental and economic rights in international trade contracts and not only in state and inter-state regulatory instruments. This is a dynamic that is also promoted by legal pluralism, which postulates that States and international organizations do not have a monopoly on the regulation of international trade contracts. The contract, by essence a private source of law, which is a keystone of the future contractual edifice of protection and promotion of human rights, notably through CSR. The legislative work of the European Union on the duty of vigilance, or French law, in line with the work of the United Nations, are an illustration of this dynamic. The contract would henceforth be an economic operation at the service of the protection of human rights.