Le droit au silence dans les procédures répressives

The right to silence in repressive proceedings

• Auteur / Autrice : Blandine Durieu
• Direction : Yvonne Muller
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 21/11/2022
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Mots clés

Mots clés libres

Droit au silence

Procédure pénale

Procédures répressives

Droits de la défense

Droits fondamentaux

Procès équitable

Right to silence

Right to remain silent

Repressive proceedings

Rights of the defence

Fundamental rights

Fair trial

Résumé

Le but de toute procédure pénale engagée est la recherche de la vérité judiciaire. Il s'agit du but même de la justice, qui tend à éviter l'erreur judiciaire. En matière judiciaire, la vérité est au cœur de chaque procédure engagée, puisque la recherche de la vérité est l'objet d'une procédure. Afin d'obtenir la vérité, la parole et la production de données semblent nécessaires afin d'obtenir des informations. C'est parce que la vérité des faits a été établie, qu'il a été démontré que le mis en cause est bien l'auteur de l'infraction reprochée, qu'il est alors juridiquement et moralement acceptable que justice soit rendue. La vérité judiciaire occupant une place si importante au sein d'une procédure, il convient de se demander la place qu'y trouve le droit au silence. Face à la recherche absolue de la vérité judiciaire, le droit au silence semble ne pas avoir sa place. Pourtant, il est érigé en droit de la défense. Le droit au silence est défendu aux niveaux constitutionnel et conventionnel. Occupant une telle place, il est indispensable de délimiter le droit au silence et le comparer aux autres notions. En tout état de cause, les frontières entre les procédures répressives tendant à s'amenuiser, le caractère pénal d'une procédure s'étend à des procédures qui, pourtant, n'étaient pas considérées à l'origine comme pénales. Partant, l'application du droit au silence encadré au sein de la procédure pénale est questionnée s'agissant des autres procédures. Il apparait qu'une procédure aboutissant à une sanction de matière pénale devrait garantir le respect du droit au silence. Néanmoins, si la jurisprudence française, dans la ligne de la jurisprudence européenne, laisse entrevoir cette extension du champ d'application du droit au silence, le législateur français ne le consacre pas à ce jour. Il convient également d'envisager les contraintes, parfois masquées, de l'application du droit au silence au sein des procédures répressives, et d'analyser les pratiques juridiques extraterritoriales pour tenter d'y palier. Le droit au silence fait partie et doit composer avec les droits de la défense. Il suffit ici de renvoyer à un droit de la défense majeur, la présomption d'innocence. Néanmoins, il est possible pour le législateur d'ériger des mécanismes de présomption de responsabilité pénale. Ainsi, garder le silence implique ici de ne pas renverser la présomption, et donc d'être reconnu responsable. Plus encore, le droit au silence concerne directement l'admissibilité des preuves récoltées et utilisées à charge. Il conviendra de préciser que l'appréciation par le juge des éléments dits lors d'auditions, et qui l'auraient peut-être été au détriment de l'exercice du droit au silence du mis en cause, permettra ou non de les utiliser à des fins de condamnation. Dès lors, comment le droit s'interpose-t-il au cœur du procès entre la recherche de la vérité et le droit du mis en cause de se taire ? De surcroît, le droit au silence ne concerne pas uniquement la parole mais également les données collectées, tant des documents écrits, que des données électroniques ou encore biologiques. Ainsi, la communication d'informations, peu important le moyen employé, est attendue des enquêteurs et du justiciable pour connaitre la vérité des faits. Ici, le droit au silence semble donc être un frein à la connaissance de la vérité puisque ne pas communiquer d'informations empêche le dévoilement de la vérité. Il convient de noter que la multiplication des procédures répressives, ainsi que la multiplication des pans procéduraux découlant des mêmes faits, bouleversent les droits de la défense, en particulier la pratique du droit au silence. La diversité des formes de répression ébranle pourtant le droit pénal et le droit répressif dans sa globalité en exposant le mis en cause à une différence de niveaux de protection de son droit au silence. Le droit au silence, pourtant considéré comme partie intégrante du procès équitable, n'est pas toujours garanti en pratique au sein d'une procédure. A partir de ce constat, l'ambition du travail de recherche qui est proposé, en partenariat avec le Cabinet LDG AVOCATS, est d'analyser l'application du droit au silence dans le cadre des procédures répressives. En effet, la pratique du droit au silence déstructure le droit pénal en s'arrogeant des frontières entre les procédures, créant un droit répressif global. Le droit au silence redessine les contours des droits de la défense au sein des procédures répressives et questionne la portée de la « matière pénale ». L'injonction de la recherche de la vérité constituant l'objet même de toute procédure en cours, qui trouve à composer avec le droit au silence, invite à repenser les frontières entre les procédures répressives et les contours du droit au silence. Se dessine alors l'objet de cette étude : observer comment la garantie du droit au silence induit un ébranlement tant des frontières entre les procédures répressives que des frontières entre les différents systèmes juridiques. L'objet de la thèse sera d'apporter une réponse à l'analyse des phénomènes de transformation du droit répressif, permettant de délimiter le droit au silence en droit répressif. Il s'agira donc de comprendre, comment le droit construit, par un jeu d'équilibriste entre recherche de la vérité judiciaire et garantie du droit au silence, les règles procédurales répressives. Après avoir décrit le contexte montrant un flottement, des incertitudes, des questions essentielles sur le droit au silence, l'objectif de la thèse sera de pouvoir préciser la notion du droit au silence de manière à apporter des réponses aux questions que l'on se pose. Il s'agira d'attribuer un sens à la diffusion de la garantie du droit au silence à l'ensemble des procédures répressives, à tous stades de la procédure. Il s'agira également de mettre en lumière des incohérences du régime juridique encadrant le droit au silence et, in fine, d'envisager un panel de propositions. Le but de la thèse est d'apporter des réponses à des questions fondamentales qui se posent aujourd'hui. La méthode retenue sera à la fois interdisciplinaire, comparée et axée sur la pratique. Seront donc convoqués dans cette étude, des techniques de droit comparé interne et une approche A cet effet, l'étude du droit au silence invitera à saisir son périmètre au sein des droits de la défense de façon globale, et le mettre en perspective avec la pratique des diverses procédures répressives et leur objet, à savoir la recherche de la vérité, et d'étudier si la vérité recherchée est la même dans toutes les procédures ou non. Par ailleurs, la force de cette recherche sera de s'inscrire dans la pratique, et cela, à partir du partenariat d'un acteur incontournable sur les questions de garantie du droit au silence au sein de procédures répressives, le Cabinet LDG AVOCATS. L'activité du Cabinet étant axée autour de contentieux en droit pénal des affaires, en droit pénal et en droit commercial, le Cabinet LDG AVOCATS constitue un formidable terrain d'investigation pour une thèse en droit pénal, et cela d'autant plus que le sujet est en phase avec les dossiers rencontrés, qui ne se cantonnent pas au droit pénal pur mais traitent de procédures répressives diverses et complexes (fiscales, comptables etc.). Partant, la première année de thèse sera essentiellement consacrée au travail de recherche bibliographique et visera à établir les critères de distinction entre la notion de droit au silence et les notions périphériques de vérité judiciaire, d'auto-incrimination, ou encore de droit au mensonge. Poursuivant les travaux de recherche, la construction du plan pourra alors permettre la rédaction pour consacrer la dernière année à la rédaction finale et à la préparation de la soutenance.

The goal of any criminal proceeding is the search for the judicial truth. This is the very purpose of justice, which tends to avoid miscarriage of justice. In judicial matters, the truth is at the heart of every procedure initiated, since the search for the truth is the object of a procedure. In order to obtain the truth, speech and the production of data seem necessary in order to obtain information. It is because the truth of the facts has been established, that it has been demonstrated that the respondent is indeed the author of the accused offence, that it is then legally and morally acceptable that justice be done. Since the judicial truth occupies such an important place in a procedure, it is appropriate to ask what place the right to silence. Faced with the absolute search for the judicial truth, the right to silence seems to have no place. However, it is set up as a right of defense. The right to silence is defended at the constitutional and conventional levels, and it is therefore essential to delimit the right to silence and compare it to other notions. In any case, the boundaries between repressive procedures are becoming increasingly blurred, and the criminal nature of a procedure is becoming more and more important. In any event, as the boundaries between criminal proceedings are becoming increasingly blurred, the criminal nature of a proceeding extends to proceedings that were not originally considered to be criminal. Consequently, the application of the right to silence within the framework of criminal proceedings is questioned with regard to other proceedings. It appears that a procedure leading to a sanction in criminal matters should guarantee the respect of the right to silence. Nevertheless, if the French case law, in line with European case law, suggests this extension of the scope of the right to silence, the French legislator has not yet enshrined it. It is also appropriate to consider the constraints, sometimes hidden, of the application of the right to silence within law enforcement proceedings, and to analyze extraterritorial legal practices in an attempt to remedy them. The right to silence is part of and must be reconciled with the rights of the defense. It is sufficient to refer here to a major right of defense, the presumption of innocence. Nevertheless, it is possible for the legislator to set up mechanisms of presumption of criminal responsibility. Thus, to remain silent here implies not to reverse the presumption, and thus to be found responsible. Moreover, the right to silence directly concerns the admissibility of evidence collected and used by the prosecution. It should be specified that the judge's assessment of the elements said during the hearings, which may have been said to the detriment of the defendant's exercise of the right to silence, may or may not allow them to be used for the purposes of conviction. Therefore, how does the law come between the search for the truth and the respondent's right to remain silent? Moreover, the right to silence does not only concern speech but also the data collected, whether written documents, electronic data or biological data. Thus, the communication of information, regardless of the means used, is expected from the investigators and from the accused to know the truth of the facts. Here, the right to silence seems to be an obstacle to the knowledge of the truth since not communicating information prevents the unveiling of the truth. It should be noted that the multiplication of the repressive procedures, as well as the multiplication of the procedural parts resulting from the same facts, upset the rights of the defense, in particular the practice of the right to silence. rights of the defense, in particular the practice of the right to silence. The diversity of the forms of repression nevertheless undermines criminal law and repressive law as a whole by exposing the respondent to a difference in the levels of protection of his right to silence. The right to silence, although considered an integral part of a fair trial, is not always guaranteed in practice within a procedure. Based on this observation, the ambition of the proposed research work, in partnership with LDG AVOCATS, is to analyze the application of the right to silence in the context of criminal proceedings. Indeed, the practice of the right to silence destructures the criminal law by taking over the borders between the procedures, creating a global repressive law. The right to silence redraws the contours of the rights of the defense within criminal proceedings and questions the scope of the "criminal matter". The injunction to search for the truth, which is the very object of any procedure in progress, and which has to be reconciled with the right to silence, invites us to rethink the boundaries between repressive procedures and the contours of the right to silence. The object of this study is to observe how the guarantee of the right to silence induces a shattering of the borders between the repressive procedures as well as the borders between the different legal systems. The purpose of the thesis will be to provide an answer to the analysis of the phenomena of transformation of the repressive law, allowing to delimit the right to silence in repressive law. It will thus be a question of understanding how the law constructs, by a balancing act between the search for the judicial truth and the guarantee of the right to silence, the repressive procedural rules. After having described the context showing a hesitation, uncertainties, essential questions on the right to silence, the objective of the thesis will be to be able to specify the concept of the right to silence so as to bring answers to the questions which one raises. It will be a question of attributing a meaning to the diffusion of the guarantee of the right to silence to the whole of the repressive procedures, at all stages of the procedure. It will also highlight the inconsistencies of the legal regime governing the right to silence and, in fine, consider a range of proposals. The aim of the thesis is to provide answers to fundamental questions that arise today. The method chosen will be interdisciplinary, comparative and practice-oriented. To this end, the study of the right to silence will invite to grasp its perimeter within the rights of the defense in a global way, and to put it in perspective with the practice of the various repressive procedures and their object, namely the search for the truth, and to study if the truth sought is the same in all the procedures or not. Moreover, the strength of this research will be its practical application, based on the partnership of a key player in the field of guaranteeing the right to silence in criminal proceedings, the firm LDG AVOCATS. As the firm's activity is centered on litigation in business criminal law, criminal law and commercial law, LDG AVOCATS is a formidable field of investigation for a thesis in criminal law, especially since the subject is in line with the cases encountered, which are not limited to pure criminal law but deal with various and complex criminal proceedings (tax, accounting etc.). Therefore, the first year of the thesis will be essentially devoted to bibliographical research and will aim at establishing the criteria for distinguishing between the notion of the right to silence and the peripheral notions of judicial truth, self-incrimination, or the right to lie. Continuing the research work, the construction of the plan will then allow for the writing to devote the last year to the final writing and to the preparation of the defense.