Le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco

The Monegasque Supreme Court

• Auteur / Autrice : Eva Anselmi
• Direction : Pierre De montalivet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 05/12/2022
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)

Mots clés

Mots clés libres

Tribunal Suprême

Principauté de Monaco

Contrôle de constitutionalité

Juge administratif

Supreme Court

Principality of Monaco

Constitutional jurisdiction

Administrative jurisdiction

Résumé

Le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco est une institution originale. Cette originalité tient tout d'abord à sa naissance, qui lui donne une antériorité certaine sur les autres cours constitutionnelles européennes. Créée en 1911 par la première Constitution de la Principauté octroyée par le Prince Albert Ier, cette haute juridiction a été pérennisée par la Constitution de 1962. Le Professeur Roland Drago, qui l'a longtemps présidé, a pu déclarer que le Tribunal Suprême est ''la plus ancienne juridiction constitutionnelle au monde'', en tant qu'il a le pouvoir d'annuler une loi. Si la question mérite d'être discutée, le Tribunal Suprême apparaît, quoi qu'il en soit, comme l'une des premières cours constitutionnelles. Une autre originalité tient à sa composition, qui fait appel exclusivement à des juristes français, donc étrangers à la Principauté. La prédominance d'universitaires en son sein contraste également avec la composition du Conseil constitutionnel français. Originale est aussi sa compétence, qui en fait à la fois un juge de la constitutionnalité des lois et un juge de l'excès de pouvoir des décisions des autorités administratives monégasques. Comme juge administratif, sa compétence est circonscrite au contentieux de la légalité, la pleine juridiction relevant du juge judiciaire monégasque dont la jurisprudence, en la matière, est grandement inspirée du droit administratif français ; il y a là également une autre spécificité remarquable. L'originalité de ce dispositif, dans une Cité-Etat située aux portes de l'Hexagone et dont le droit est abreuvé à la source du droit français, constitue l'objet de cette thèse, forte d'une approche de droit comparé.

The Monegasque Supreme Court is a unique Court. One of its first specificities is related to the circumstances in which it was created, prior to the other European Constitutional Courts. Indeed, this high Court was established by the first Monegasque Constitution of 1911, granted by Prince Albert I, and its jurisdiction was established by the 1962 Constitution. Professor Roland DRAGO considered that the Supreme Tribunal, that he presided for a long time, was the oldest Constitutional Court in the world, to the extent that it may strike down an unconstitutional law. This view point may be discussed, but the Supreme Court remains one of the oldest constitutional courts. The Court composition is another specific trait of the Supreme Tribunal. Inded, it is exclusively made up of French legal experts, mostly Professors of law, in contrast to the French Constitutional Council. Another innovative aspect of the Court resides in is jurisdiction. Indeed, it has jurisdiction both in constitutional and administrative matters. As a constitutional judge, the Court can sovereignly review the constitutionality of legislation. In administrative matters, the Court rules on the appeals for annulment for excess of power against the decisions of the administrative authorities. The appeals related to administrative liability are subjected to the jurisdiction of the Monegasque judicial judge, whose decisions are strongly inspired from the French administrative jurisprudence. Here is another noticeable characteristic of the procedure followed before the Court. This study will therefore focus on the specificities of the Court of the city-state of Monaco, located at the gateway of France, using a comparative Frenche-Monegasque law approach.