L'appréhension pénale des affaires non élucidées

Criminal apprehension of unsolved cases

• Auteur / Autrice : Romane Begue
• Direction : Audrey Darsonville
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 18/11/2022
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Mots clés

Mots clés libres

Affaires non élucidées

Droit pénal

Infraction

Prescription

Parcours criminel

Personnes recherchées

Cold cases

Criminal law

Offense

Limitation

Criminal career

Missing persons

Résumé

Les affaires non élucidées ne connaissent pas de définition juridique clairement établie ; son appréhension pénale en est rendue délicate. Au travers de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, le législateur s'est efforcé de délimiter cette notion dans le code de procédure pénale. Cependant, il s'est limité à l'expression des conditions cumulatives pour organiser le champ d'application du pôle judiciaire dédié aux crimes sériels ou non élucidés de Nanterre. Le traitement judiciaire réservé aux affaires non élucidées y est alors rendu aléatoire. En outre, d'autres interrogations résident dans le traitement global de ce concept obscur de « cold cases » particulièrement dans le caractère bloquant du droit dans la résolution de ces affaires. Il peut être fait référence au délai de dix-huit mois conditionnant la saisine du pôle de Nanterre conduisant nécessairement à un travail de filtrage en amont. De plus, l'anonymisation automatique des faits non élucidés dans les fichiers des traitements des antécédents judiciaires une fois un délais de quinze ans passé rend difficile l'identification d'une sérialité ainsi que la construction d'un parcours criminel. Enfin, l'inadaptation des délais légaux de conservation des fichiers est à souligner. Un droit à l'oubli est consacré par le code de procédure pénale là où en même temps la société ne cesse de solliciter une tenue de mémoire destinée aux victimes : le devoir de se souvenir. Ce paradoxe vient confronter la mise en pratique de cette recherche de vérité. L'ambition de cette thèse réside dans la recherche d'une amélioration du traitement judiciaire des cold cases tant par l'adaptation de dispositifs éprouvés que par la construction de nouveaux instruments de lutte contre la non résolution d'affaires complexes.

Unsolved cases have no clear legal definition ; its criminal apprehension is made sensitive. Through the law for trust in the judicial institution, the legislator has endeavoured to define this concept in the criminal procedure code. However, he limited himself to the expression of cumulative conditions to organize the scope of application of the judicial pole dedicated to serial or unsolved crimes of Nanterre. The judicial treatment of unsolved cases is then made random. In addition, other questions lie in the overall treatment of this obscure concept of cold cases particularly in the blocking nature of the law in the resolution of these cases. Reference may be made to the eighteen-month time limit for the referral of the Nanterre division, which necessarily leads to an upstream filtering process. Moreover, the automatic anonymization of unsolved facts in the treatment files of criminal history after a period of fifteen years makes it difficult to identify a seriality as well as to construct a criminal course. Finally, the inadequacy of the legal deadlines for the retention of files should be emphasized. A right to be forgotten is enshrined in the criminal procedure code where, at the same time, society is constantly seeking a memorial for victims : the right to remember. This paradox confronts the implementation of this search for truth. The ambition of this thesis lies in the search for an improvement in the judicial treatment of cold cases both by adapting proven devices and by the construction of new control instruments against the non-resolution of complex cases.