ABUS DE BIENS SOCIAUX AU 19ème SIÈCLE: DE LA GENÈSE A L'INCRIMINATION

ABUSE OF SOCIAL PROPERTY IN THE 19TH CENTURY: FROM GENESIS TO CRIMINATION

• Auteur / Autrice : Hassan Es-samti
• Direction : Alexandre Deroche
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 10/12/2020
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)

Mots clés

Mots clés libres

Abus de biens sociaux

Biens sociaux

Abus de confiance

Détournement de fonds

Recel d'abus de confiance

Misuse of company assets

Social goods

Breach of trust

Misappropriation of corporate assets

Concealment of breach of trust

Résumé

L'objectif principal de cette thèse est d'effectuer une analyse détaillée de l'évolution de la qualification juridique du délit d'abus de biens sociaux tout au long des 19e et 20e siècles, en partant des dispositions du Code pénal de 1810. Cette recherche vise à retracer avec précision la genèse de l'infraction d'abus de biens sociaux et à démontrer son existence telle que nous la comprenons aujourd'hui, en mettant en lumière ses éléments constitutifs, bien avant la date de référence de 1935, généralement reconnue comme le moment de l'apparition officielle de l'abus de biens sociaux. Pour atteindre cet objectif, une recherche approfondie sera menée, impliquant l'analyse minutieuse de la jurisprudence, l'examen des débats parlementaires et l'étude de la doctrine juridique. Cette démarche inclura également la réévaluation des faits de certaines décisions judiciaires portant sur des infractions telles que l'abus de confiance, l'escroquerie et d'autres infractions similaires, dans le but de démontrer de manière convaincante qu'il s'agit bel et bien d'un délit d'abus de biens sociaux, plutôt que d'une autre infraction telle que l'abus de confiance. Il est important de noter que les prémices des éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux sont apparues dès 1814, et d'autres arrêts sont venus confirmer l'existence de cette infraction au 19e siècle, en particulier dans les années 1840 et 1841. À cette époque, les juges se sont interrogés sur l'opportunité de continuer à appliquer les dispositions de l'article 408 du Code pénal, relatif à l'abus de confiance, à cette nouvelle infraction.

The main objective of this thesis is to conduct a detailed study of the evolution of the legal classification of the offense of ''abus de biens sociaux'' (misuse of corporate assets) during the 19th and 20th centuries, starting from the provisions of the 1810 Penal Code. The research aims to precisely determine the origins of the offense of ''abus de biens sociaux'' and demonstrate its existence as we understand it today, including its constitutive elements, well before the commonly recognized reference date of 1935, which marks the official appearance of ''abus de biens sociaux.'' To achieve this, an in-depth research effort will be undertaken, involving a thorough analysis of case law, an examination of parliamentary debates, and a study of legal doctrine. This process will also entail reevaluating the facts of certain legal decisions related to offenses like ''abus de confiance'' (breach of trust), ''escroquerie'' (fraud), and other similar offenses, to convincingly show that it is indeed a case of ''abus de biens sociaux'' and not another offense such as ''abus de confiance.'' It is important to note that the first indications of the constitutive elements of ''abus de biens sociaux'' appeared as early as 1814, and other legal decisions confirmed the existence of this offense during the 19th century, particularly in the 1840s and 1841. At that time, judges pondered whether it was appropriate to continue applying the provisions of Article 408 of the Penal Code, which pertained to ''abus de confiance,'' to this new offense.