La protection des associés minoritaires à l'ère de la contractualisation du droit des sociétés

The protection of minority shareholders in the era of contractualisation of corporate law.

• Auteur / Autrice : Chloé Wiedmann
• Direction : Christine Lebel
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 21/11/2022
• Etablissement(s) : Besançon, Université Marie et Louis Pasteur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Franche-Comté (1971-....)

Mots clés

Mots clés libres

Contractualisation

Associés

Protection

Contractualisation

Shareholders

Protection

Résumé

Le droit des sociétés connaît un phénomène de contractualisation, mis en œuvre par les praticiens afin d'exploiter les libertés accordées par le législateur dans le cadre de la gestion et de l'organisation de la société. Les sociétés commerciales, et particulièrement la société par actions simplifiée, offrent une grande liberté statutaire Par ailleurs, les associés ont la possibilité de sécuriser leur relation économique entre eux en se liant par des pactes et contrats extrastatutaires. Ces pactes et contrats sont rédigés pour assurer la stabilité de la collaboration entre les signataires, anticiper les conflits qui pourraient les opposer, organiser les conditions de cession des titres ainsi que les modalités d'exercice de leur droit de vote. Ainsi, en plus du contrat de société générateur d'obligations auxquelles les associés se sont volontairement soumis, il faut ajouter l'ensemble des contrats conclus au cours de la vie de la société, eux-mêmes créateurs d'obligations pour les associés, pouvant se trouver dans un rapport de force inégal entre majoritaires et minoritaires. Les majoritaires, souvent à l'initiative de la conclusion des pactes extrastatutaires, possèdent de nombreux moyens de pression sur les minoritaires. En droit des sociétés, le législateur tente de réduire les potentielles inégalités entre associés en leur garantissant certains droits inhérents à la vie de la structure, tels que le droit à l'information, le droit de poser des questions, de provoquer une assemblée générale (sous certaines conditions), etc. Le droit des contrats quant à lui, s'applique à protéger la partie faible , en particulier depuis la réforme du droit des contrats de 2018. On peut alors se demander si les dispositions mises en place par le législateur forment un bouclier suffisamment efficace pour protéger les minoritaires face aux risques générés par la contractualisation du droit des sociétés.

Corporate Law is experiencing a phenomenon of contractualisation, launched by practitioners in their attempt to optimise the freedoms granted by lawmakers in the management and organisation of companies. French commercial companies, especially sociétés par actions simplifiées (that may be translated in English into “simplified joint-stock companies”) offer a great flexibility in the drafting of their articles of association. Moreover, shareholders have the opportunity to secure their economic relationship with one another by entering into extra-statutory pacts and contracts. These pacts and contracts are designed to make their collaboration more stable by preventing any conflict that might arise between shareholders, as they set up share transfers and voting procedures in advance. Thus, in addition to the articles of association - which generates rights and obligations voluntarily agreed by shareholders - all the contracts concluded throughout the life of the company also bind shareholders. The latter give rise to new duties often in an unbalanced relationship between majority and minority shareholders. Majority shareholders generally initiate the conclusion of extra-statutory agreements and have many means of pressure on the minority shareholders. In Corporate Law, lawmakers try to reduce potential inequalities between shareholders by granting them certain rights inherent of the life of the organisation/firm, such as the right to information, the right to ask questions, the right to call a general meeting (subject to some conditions), etc. Contracts Law, on the other hand, tends to protect the weakest party, especially since the reform of 2018. Therefore, one may wonder if the legal framework is efficient enough to protect shareholders against the risks generated by the contractualisation of Corporate Law.