Le Conseil constitutionnel et la procédure administrative non contentieuse

The Constitutional Counsil and the administrative procedure

• Auteur / Autrice : Camille Poirier
• Direction : Julien Bonnet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2022
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CERCOP - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques

Mots clés

Mots clés libres

Procédure administrative non contentieuse

Constitutionnalisation

Démocratie administrative

Élaboration des actes administratifs unilatéraux

Relations du public avec l'administration

Principe de participation

Administrative procedure

Constitutionnalization

Administrative democracy

Unilateral administrative act making

Public relations with the Administration

Principle of participation

Résumé

Jusqu'à une période récente, aucune norme constitutionnelle générale n'intéressait directement la procédure administrative non-contentieuse. Ce déficit constitutionnel est progressivement comblé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s'emploie à construire un droit constitutionnel de la procédure administrative non-contentieuse. La présente étude vise donc à dresser un portrait exhaustif de ce droit en plein essor et à saisir ses différentes perspectives d'évolution. Elle appelle à mesurer l'apport de la jurisprudence constitutionnelle pour l'Administration et les administrés. En renforçant les garanties procédurales dont bénéficient ces derniers, le Conseil constitutionnel contribue-t-il à assoir la légitimité de l'action administrative ou est-il un frein à son efficacité ? La "constitutionnalisation" de la procédure administrative non contentieuse alimente donc à nouveau le débat autour de la démocratie administrative, qui vise à octroyer au public un pouvoir d'intervention dans l'action administrative afin de combler les lacunes de la démocratie représentative.

Until recently, no general constitutional standard was of direct interest to the non-contentious administrative process. This constitutional deficit is gradually being filled by the jurisprudence of the Constitutional Council, which is working to build a constitutional right of non-contentious administrative procedure. The purpose of this study is therefore to provide a comprehensive picture of this rapidly growing right and to grasp its various evolutionary perspectives. It calls for measuring the contribution of constitutional jurisprudence for the Administration and the citizens. By strengthening the procedural guarantees enjoyed by the latter, does the Constitutional Council contribute to the legitimacy of administrative action or is it an obstacle to its effectiveness? The "constitutionalization" of the non-contentious administrative procedure thus feeds again the debate around administrative democracy, which aims to grant the public a power to intervene in administrative action in order to fill the gaps in representative democracy.