Les biens publics d'origine frauduleuse

Public assets of fraudulent origin

• Auteur / Autrice : David GONçALVES
• Direction : Fanny Tarlet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2022
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier

Mots clés

Mots clés libres

Propriété publique

Procédure pénale

Saisie et confiscation

Biens publics

Domanialité

Avoirs criminels

Public property

Criminal proceedings

Seizure and confiscation

Fraudulent origin

Public assets

Résumé

Les biens publics peuvent être appréhendés de diverses manières, il s'agit ici de les envisager en tant que leur appropriation publique est la conséquence et le résultat d'une intervention pénale. Cette voie originale d'entrée en possession ou en propriété pourrait permettre de considérer qu'il s'agit d'une catégorie juridique autonome, caractérisée par un régime singulier qui diverge du droit commun de la propriété publique ou de la domanialité. Ce sera tout l'objet de la présente recherche. En première intention, cette catégorie pourrait être identifiée ainsi : elle serait composée des biens à caractère mobilier ou immobilier présentant une origine frauduleuse - soit un lien direct ou indirect avec une infraction - et qui sont dévolus à l'Etat.

Public property can be understood in a variety of ways, but here it is a question of considering it insofar as its public appropriation is the consequence and result of a criminal intervention. This original way of entering into possession or ownership could make it possible to consider that it is an autonomous legal category, characterised by a singular regime that diverges from the common law of public property or domaniality. This will be the object of the present research. At first sight, this category could be identified as follows: it would be made up of movable or immovable assets of fraudulent origin - i.e. with a direct or indirect link to an infraction - and which are vested in the State.