Le surendettement des particuliers dans l'espace OHADA : Contribution à la construction d'un droit du surendettement à la lumière du droit français.

The over-indebtedness of individuals in the OHADA area: Contribution to the construction of an over-indebtedness law in the light of French law.

• Auteur / Autrice : Péléni Kone
• Direction : Marie-Andrée Rakotovahiny
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/06/2022
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Surendettement

Endettement

Particuliers

Banques et Microfinances

Risque

Impayés

Individuals

Indebtedness

Over-indebtedness

Banking and microfinance

Risk

Unpaid

Résumé

La généralisation du recours aux méthodes d'endettement, conjuguée à des mutations économiques rapides dans plusieurs pays Africains entrainent malheureusement un processus d'endettement excessif de certains ménages et la multiplication des impayés. En effet, la production de crédit peut entraîner des conséquences sociales négatives à l'égard des ménages, notamment être une source d'exclusion sociale, de surendettement. Diversifié par leurs méthodes, au regard de l'évolution des systèmes financiers traditionnels dans la plupart des pays en développement, les populations décident de s'adosser au marché informel de prêts pour leurs transactions financières, tout comme au marché formel du crédit, créant par voie de conséquence un processus de surendettement des particuliers. Accordant des prêts selon des modalités particulières, la question relative aux dettes non professionnelles continue d'occuper une place de choix dans la plupart de ces pays Africains de l'OHADA. Ainsi, à la lumière du droit français qui connait une évolution remarquable du droit du surendettement des particuliers, et dans un souci de permettre une meilleure gestion voire un meilleur traitement des difficultés afférentes au surendettement du particulier Africain, il convient de s'intéresser à cette étude en vue d'une reforme consumériste interne au sein des Etats membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires OHADA. Par conséquent, dans un sens prospectif, notre étude ambitionne de contribuer à une réflexion autour des nombreuses interrogations qui gravitent autour du concept de surendettement encore peu affirmé dans l'espace OHADA, ce qui fait de ce domaine un champ relativement vierge à explorer. A la lumière du droit français, cette démarche nous orientera vers la mise en place de solutions adaptées et surtout pérennes, afin d'éviter les cas d'endettement et d'assurer la protection des personnes surendettées pendant le temps de la procédure par le renforcement de l'homogénéité et la cohérence du traitement des situations de surendettement au sein d'une communautarisation du droit. Cette étude se montrant par son appréhension au regard de l'actualité, il s'agira par conséquent pour nous d'analyser l'environnement juridique et institutionnel lié à l'endettement des particuliers au sein de l'OHADA. Cette démarche conduira à une étude et une proposition de solutions quant à l'instauration d'un droit de la défaillance économique à l'égard des particuliers consommateurs confrontés au surendettement. D'où l'intérêt de contribuer à la mise en place d'un droit du surendettement dans l'espace africain OHADA.

The widespread use of debt methods, combined with rapid economic changes in several African countries, unfortunately leads to a process of excessive indebtedness of some households and the multiplication of unpaid debts. Indeed, the production of credit can lead to negative social consequences for households, in particular being a source of social exclusion and over-indebtedness. Diversified by their methods, in view of the evolution of traditional financial systems in most developing countries, populations decide to rely on the informal loan market for their financial transactions, as well as the formal credit market, consequently creating a process of over-indebtedness of individuals. Granting loans according to specific terms, the issue of non-professional debts continues to occupy a prominent place in most of these African OHADA countries. Thus, in light of French law, which is experiencing a remarkable evolution in the law on over-indebtedness of individuals, and in an effort to enable better management or even better treatment of the difficulties relating to the over-indebtedness of African individuals, it is appropriate to focus on this study with a view to an internal consumerist reform within the member states of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). Consequently, in a prospective sense, our study aims to contribute to a reflection on the many questions that revolve around the concept of over-indebtedness, which is still little-known in the OHADA area, which makes this area a relatively virgin field to explore. In light of French law, this approach will guide us towards the implementation of appropriate and, above all, sustainable solutions, in order to avoid cases of indebtedness and to ensure the protection of over-indebted persons during the procedure by strengthening the homogeneity and coherence of the treatment of over-indebtedness situations within a communitarization of the law. This study is shown by its apprehension in light of current events, it will therefore be a question for us of analyzing the legal and institutional environment linked to the indebtedness of individuals within OHADA. This approach will lead to a study and a proposal of solutions regarding the establishment of a law of economic default with regard to individual consumers faced with over-indebtedness. Hence the interest in contributing to the establishment of a law of over-indebtedness in the African OHADA area.