Le surendettement des particuliers dans l'espace OHADA : Etude à la lumière du droit français.

The over-indebtedness of individuals in the OHADA area: Study in the light of French law

• Auteur / Autrice : Péléni Kone
• Direction : Marie-Andrée Rakotovahiny
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/06/2022
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Surendettement

Endettement

Particuliers

Banques et Microfinances

Risque

Impayés

Individuals

Indebtedness

Over-indebtedness

Banking and microfinance

Risk

Unpaid

Résumé

La généralisation du recours aux méthodes d'endettement, conjuguée à des mutations économiques rapides dans plusieurs pays Africains entrainent malheureusement un processus d'endettement excessif de certains ménages et la multiplication des impayés. En effet, la production de crédit peut entraîner des conséquences sociales négatives à l'égard des ménages, notamment être une source d'exclusion sociale, de surendettement. Diversifié par leurs méthodes, au regard de l'évolution des systèmes financiers traditionnels dans la plupart des pays en développement, les populations décident de s'adosser au marché informel de prêts pour leurs transactions financières, tout comme au marché formel du crédit, créant par voie de conséquence un processus de surendettement des particuliers. Accordant des prêts selon des modalités particulières, la question relative aux dettes non professionnelles continue d'occuper une place de choix dans la plupart de ces pays Africains de l'OHADA. Ainsi, à la lumière du droit français qui connait une évolution remarquable du droit du surendettement des particuliers, et dans un souci de permettre une meilleure gestion voire un meilleur traitement des difficultés afférentes au surendettement du particulier Africain, il convient de s'intéresser à cette étude en vue d'une reforme consumériste interne au sein des Etats membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires OHADA. Par Conséquent, dans un sens prospectif, notre étude ambitionne de contribuer à une réflexion autour des nombreuses interrogations qui gravitent autour du concept de surendettement encore peu affirmé dans l'espace OHADA, ce qui fait de ce domaine un champ relativement vierge à explorer.

The generalization of the use of debt methods, combined with rapid economic changes in several African countries unfortunately lead to a process of excessive indebtedness of some households and the multiplication of unpaid debts. Indeed, the production of credit can lead to negative social consequences for households, in particular to be a source of social exclusion, over-indebtedness. Diversified by their methods, in view of the evolution of traditional financial systems in most developing countries, populations decide to rely on the informal loan market for their financial transactions, as well as the formal credit market, thereby creating a process of over-indebtedness of individuals. Granting loans on specific terms, the issue of non-professional debt continues to occupy a prominent place in most of these African countries of OHADA. Thus, in the light of French law, which is experiencing a remarkable evolution of the law of over-indebtedness of individuals, and in order to allow better management or even better treatment of the difficulties relating to the over-indebtedness of the African individual, it is appropriate to focus on this study with a view to an internal consumerist reform within the Member States of the Organization for the Harmonization in Africa of OHADA Business Law. . Therefore, in a prospective sense, our study aims to contribute to a reflection around the many questions that revolve around the concept of over-indebtedness still little asserted in the OHADA space, which makes this field a relatively virgin field to explore.