LES INTERETS PROTEGES PAR LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.ANALYSE COMPARATIVE DE LA FRANÇE ET DE LA COLOMBIE

Interests protected by the bankruptcy and insolvency entreprises act. Comparative analysis of France and Colombia

• Auteur / Autrice : Javier Franco mongua
• Direction : Irina Parachkévova-Racine
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 31/10/2022
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots clés

Mots clés libres

Entreprises en dificulté

France

Colombie

Droit Comparée

Bankruptcy and insolvency entreprises act

France

Colombia

Comparative Law

Résumé

Sujet et objectif de la thèse Le travail aura une base théorique pour sa construction : i) Le droit économique connu sous le nom de L'École Niçoise de droit économique ; ii) L'analyse économique du droit connu sous le nom de "law and Economics” ; et avec un outil méthodologique connu sous le nom iii) droit comparé, afin de pouvoir analyser les structures législatives et les décisions jurisprudentielles de la Colombie et de la France sur le droit des entreprises en difficulté. Ceci afin d'évaluer comment le droit de l'insolvabilité français et colombien permet, ou non, d'atteindre ses objectifs, qui dans les deux pays sont en général i) Faciliter la continuité de l'entreprise, qu'elle soit une personne physique ou morale commerçante, en sauvant des emplois, des impôts et de l'activité économique ou ii) en cas d'impossibilité économique et financière de parvenir à la liquidation afin que les actifs soient vendus sur le marché et que les dettes puissent être remboursées aux créanciers, et que ces actifs soient utilisés plus efficacement. Ainsi, l'examen des approches théoriques ci-dessus effectuera un exercice de droit comparé dans lequel, outre la comparaison de la loi, il y aura une révision de la jurisprudence, en essayant d'évaluer les critères de détermination de la continuité ou non de l'activité dans chacun des deux pays, avec un regard critique sur la loi. Du point de vue de la soi-disant École de Nice de Droit Économique, on a une méthode d'analyse de la loi qui vise à contraster la loi avec les faits, de sorte qu'il soit possible de confronter les aspects théoriques avec la réalité. Dans le cas particulier de ce travail, on cherche à évaluer comment le droit des entreprises en difficulté, qui a des objectifs et des critères déjà exprimés, contribue à atteindre ces objectifs ou si leur conception est inefficace pour les atteindre. Problème de recherche Le problème de la recherche est limité à la détermination de quels intérêts protègent-ils ou privilégient-ils dans la conception des règles et dans la jurisprudence sur les entreprises en difficulté : ceux des créanciers, ceux des débiteurs ou de l'ensemble de l'économie ?

Subject and objective of the thesis The work will have a theoretical basis for its construction: i) The economic law known as L'École Niçoise de droit économique; ii) The economic analysis of the law known as "law and economics"; and with a methodological tool known as iii) comparative law, to analyze the legislative structures and jurisprudential decisions of Colombia and France on the law of companies in crisis.This in order to assess how the French and Colombian insolvency law allows or does not achieve its objectives, which in both countries are generally i) Facilitate the continuity of the company, whether a natural or legal person trading, saving jobs, taxes and economic activity, or ii) in case of economic and financial impossibility of reaching liquidation so that assets are sold on the market and debts can be repaid to creditors, and these assets are used more effectively.Therefore, the examination of the above theoretical approaches will conduct a comparative law exercise in which, in addition to the comparison of the law, there will be a review of jurisprudence, Trying to evaluate the criteria to determine the continuity or not of the activity in each of the two countries, with a critical look at the law.From the point of view of the so-called Nice School of Economic Law, we have a method of analysis of the law that aims to contrast the law with the facts, so that it is possible to confront the theoretical aspects with reality. In the particular case of this work, an attempt is made to assess how the law of firms in difficulty, which has objectives and criteria already expressed, contributes to achieving these objectives or whether its design is ineffective in achieving them.The problem of research is limited to determining which interests protect or privilege in the design of the rules and in the jurisprudence over companies in difficulty: Creditors, debtors or the whole economy?