Convention Judiciaire d'Intérêt Public et culture pénale française. La Convention Judiciaire d'Intérêt Public, une place dans notre modèle pénal ?

Convention Judiciaire d'Intérêt Public (Judicial Public Interest Agreement, JPIA) and French criminal law culture. The Convention Judiciaire d'Intérêt Public, a place in the French criminal law model?

• Auteur / Autrice : Xavier Perrier
• Direction : Marc Segonds
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2022
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé

Mots clés

Mots clés libres

Convention Judiciaire d'Intérêt Public

Cjip

Droit pénal des affaires

Procédure pénale

Justice négociée

Foreign Corrupt Practices Act et Deferred Prosecution Agreement

Judicial Public Interest Agreement

Jpia

Criminal law

French law

Negotiated justice

Foreign Corrupt Practices Act and Deferred Prosecution Agreement

Résumé

Introduite en droit français dans le contexte, très certainement défavorable, d'une âpre lutte, mondialisée, mais concurrentielle, contre les phénomènes de corruption transnationale, sur fond de « guerre économique » menée par les États-Unis d'Amérique, le nouveau mécanisme de Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) a de quoi étonner le pénaliste français et susciter ses critiques. Sorte d'« ovni » de la procédure pénale française, profondément étranger dans la philosophie qu'il met en œuvre aux grands principes qui ont façonné à travers les siècles le modèle pénal français et la légitimité de son intervention, ce mécanisme contractuel, nouveau représentant du développement rapide des procédures de justice négociée en France, et imprégné de logiques de compliance, porte en lui un paradoxe originel : celui d'une finalité, affichée, de réaffirmation dite « pragmatique » de la souveraineté française face à l'extraterritorialité agressive du droit pénal fédéral états-unien, au moyen, grandement critiquable, d'une authentique « américanisation » du droit pénal français. Principe de légalité des peines, principe d'égalité devant la loi pénale entre personnes morales et physiques, principe d'indisponibilité de l'action publique, principe de présomption d'innocence et droit de se taire, ce mécanisme contractualiste, faisant ouvertement prévaloir les logiques de « coopération » et de « prévention » sur celles d'établissement de la culpabilité du prévenu et de punition répressive, semble bien mettre à mal un Code de procédure pénale dans lequel il a du mal à s'insérer. À l'heure où cet instrument, porteur d'une logique profondément conséquentialiste, et révélateur d'une époque dans laquelle le prisme économique tend à prendre le pas sur tout autre système de valeurs devant pourtant traditionnellement guider l'action de l'État, tend à se banaliser (extension au domaine environnemental, proposition d'extension du mécanisme au délit de favoritisme, démocratisation du mécanisme par la pratique), l'auteur tente, avec un authentique regard de pénaliste qui manque généralement au débat, d'en mesurer objectivement et scientifiquement les mérites et les indéniables faiblesses, en prenant le parti qu'un tel dispositif, grandement améliorable, et loin de constituer un modèle idéal de réponse pénale pour la délinquance dite « en col blanc », se doit de rester tant une authentique « alternative » au modèle pénal traditionnel que de s'amender au regard des grands principes qui fondent traditionnellement la légitimité du droit pénal français. Car en effet, d'instrument pragmatique de renforcement et de diversification des réponses pénales à apporter aux personnes morales, ce dispositif pourrait très bien, et au contraire, par le biais notamment d'une interprétation trop large laissée en l'état aux praticiens, se transformer en un authentique instrument de contournement de la procédure pénale française, et du droit pénal de fond, dont elle est pourtant censée sanctionner l'égale application.

Introduced into French law in an unfavourable context of a bitter globalized but competitive fight against transnational corruption practices, against the backdrop of an "economic warfare" led by the United States of America, the recent French device of the “Convention Judiciaire d'Intérêt Public” (Judicial Public Interest Agreement, JPIA) is enough to astonish the French specialist of criminal law and arouse his criticisms. Deeply foreign in the philosophy that it carries to the fundamental principles that have shaped across centuries the French criminal law model and the legitimacy of its intervention, this contractual device, new representative of the development of negotiated justice procedures in France, and imbued with compliance logic, carries within it a strange and profound paradox: that of a purpose of “pragmatic” reaffirmation of French sovereignty in the face of the extraterritoriality of the American federal criminal law, by means, open to criticism, of an "Americanization" of French criminal procedure. Principle of the legality of penalties, principle of equality before the law between legal persons and natural persons, “principe d'indisponibilité” of the French “action publique”, principle of the presumption of innocence and right to remain silent, this contractual device, openly making the logics of "cooperation" and "prevention" prevail over those of establishing the defendant's guilt and repressive punishment, seems to undermine the French Code de procedure pénale, in which it seems to look like a legal “UFO”. While this device, carrying a profoundly consequentialist logic, and indicative of an era in which the economic prism tends to take precedence over any other system of values that should traditionally guide the action of the State, tends to become commonplace (extension to the environmental field, Gauvain's bill), the author tries, with a criminal jurist perspective, to assess objectively and scientifically its merits and undeniable weaknesses, taking the side that such a device, which can be improved, and is far from constituting an ideal model of criminal response against white collar crime, must both remain a genuine "alternative" to the traditional French criminal law model and be reformed with regard to the main principles that traditionally underpin the legitimacy of French criminal law. Otherwise, from being a pragmatic instrument for strengthening and diversifying the judicial responses to be provided to legal persons, this device could very well, and on the contrary, turn into an authentic instrument for circumventing the French criminal law.