Convention Judiciaire d'Intérêt Public et culture pénale française. La Convention Judiciaire d'Intérêt Public, une place dans notre modèle pénal ?
Auteur / Autrice : | Xavier Perrier |
Direction : | Marc Segonds |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Inscription en doctorat le 01/11/2022 |
Etablissement(s) : | Toulouse 1 |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale Droit et Science Politique |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé |
Résumé
Introduite en droit français dans le contexte, très certainement défavorable, d'une âpre lutte, mondialisée, mais concurrentielle, contre les phénomènes de corruption transnationale, sur fond de « guerre économique » menée par les États-Unis d'Amérique, le nouveau mécanisme de Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) a de quoi étonner le pénaliste français et susciter ses critiques. Sorte d'« ovni » de la procédure pénale française, profondément étranger dans la philosophie qu'il met en uvre aux grands principes qui ont façonné à travers les siècles le modèle pénal français et la légitimité de son intervention, ce mécanisme contractuel, nouveau représentant du développement rapide des procédures de justice négociée en France, et imprégné de logiques de compliance, porte en lui un paradoxe originel : celui d'une finalité, affichée, de réaffirmation dite « pragmatique » de la souveraineté française face à l'extraterritorialité agressive du droit pénal fédéral états-unien, au moyen, grandement critiquable, d'une authentique « américanisation » du droit pénal français. Principe de légalité des peines, principe d'égalité devant la loi pénale entre personnes morales et physiques, principe d'indisponibilité de l'action publique, principe de présomption d'innocence et droit de se taire, ce mécanisme contractualiste, faisant ouvertement prévaloir les logiques de « coopération » et de « prévention » sur celles d'établissement de la culpabilité du prévenu et de punition répressive, semble bien mettre à mal un Code de procédure pénale dans lequel il a du mal à s'insérer. À l'heure où cet instrument, porteur d'une logique profondément conséquentialiste, et révélateur d'une époque dans laquelle le prisme économique tend à prendre le pas sur tout autre système de valeurs devant pourtant traditionnellement guider l'action de l'État, tend à se banaliser (extension au domaine environnemental, proposition d'extension du mécanisme au délit de favoritisme, démocratisation du mécanisme par la pratique), l'auteur tente, avec un authentique regard de pénaliste qui manque généralement au débat, d'en mesurer objectivement et scientifiquement les mérites et les indéniables faiblesses, en prenant le parti qu'un tel dispositif, grandement améliorable, et loin de constituer un modèle idéal de réponse pénale pour la délinquance dite « en col blanc », se doit de rester tant une authentique « alternative » au modèle pénal traditionnel que de s'amender au regard des grands principes qui fondent traditionnellement la légitimité du droit pénal français. Car en effet, d'instrument pragmatique de renforcement et de diversification des réponses pénales à apporter aux personnes morales, ce dispositif pourrait très bien, et au contraire, par le biais notamment d'une interprétation trop large laissée en l'état aux praticiens, se transformer en un authentique instrument de contournement de la procédure pénale française, et du droit pénal de fond, dont elle est pourtant censée sanctionner l'égale application.