La taxation des crypto-actifs (aspects de fiscalité nationale et internationale)

Taxation of crypto-assets (domestic and international tax law aspects)

• Auteur / Autrice : Sakina Dissa
• Direction : Gilles Dedeurwaerder
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 03/10/2022
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Fiscalité

Crypto

Droit comparé

Crypto-actifs

Fraude fiscale

Droit fiscal international

Tax law

Crypto

Comparative law

Crypto-assets

Tax evasion

International fiscal law

Résumé

Les crypto-actifs sont apparus en 2008, avec la naissance de Bitcoin. Issus d'un contexte de crise financière, ils incarnent une volonté de se passer du contrôle des tiers, que ceux-ci soient étatiques ou institutionnels. Alors que leurs applications dans divers secteurs économiques se multiplient et que de nouveaux actifs se développent, l'appréhension qu'en fait le droit demeure insuffisante. Du point de vue fiscal, ces manquements impactent le contribuable par le flou que cela génère, mais également l'administration au regard des risques de résistance fiscale engendrés par la législation actuelle. Au-delà des enjeux de fiscalité nationale, les autorités fiscales sont également sollicitées du point de vue international. L'expansion du secteur des crypto-actifs étant mondiale, une réglementation interétatique coordonnée est nécessaire. Il ne suffit pas de redéfinir le seul système national : il convient aussi de s'interroger sur la mise en place d'un cadre applicable en fiscalité internationale de ces actifs. Mes travaux tendent à proposer des pistes pour une redéfinition du traitement fiscal national et international des crypto-actifs en faisant appel au droit comparé, et à développer les conséquences de ces propositions en termes de fraude et d'évasion fiscales internationales.

Crypto-assets appeared in 2008, with the birth of Bitcoin. Emerging from a context of financial crisis, they embody a desire to avoid the control of third parties, either governmental or institutional. While their applications in various economic sectors are proliferating and new assets are being developed, the law's understanding of them remains insufficient. From a tax point of view, these shortcomings have an impact on the taxpayer because of the vagueness they generate, but also on the administration because of the risks of tax resistance generated by the current legislation. Beyond the national tax issues, the tax authorities are also solicited from an international point of view. As the expansion of the crypto-asset sector is occurring globally, coordinated interstate regulation is necessary. It is not enough to redefine the national system alone: it is also necessary to consider the establishment of a framework applicable to the international taxation of these assets. My work tends to propose ways to redefine the national and international tax treatment of crypto-assets by using comparative law, and to develop the consequences of these proposals in terms of international tax evasion and avoidance.