Démocratie patrimoniale: étude de la participation des citoyens aux décisions patrimoniales

Cultural heritage democracy: a study of citizens' participation in cultural heritage decisions

• Auteur / Autrice : Jean-Baptiste Pinel segala
• Direction : Sébastien Saunier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/01/2023
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés

Mots clés libres

Patrimoine culturel

Citoyen

Citoyenneté

Démocratie administrative

Cultural Heritage

Citizen

Citizenship

Administrative democracy

Résumé

Le patrimoine n'est pas seulement un héritage du passé, il est également une action au présent. Cette action doit mieux prendre en compte la volonté des citoyens : tel est l'enjeu de la démocratie patrimoniale. Ce concept, fréquemment utilisé par des anthropologues, ethnologues, géographes et sociologues, n'est pourtant pas évoqué par la doctrine juridique. Quelle pourrait alors donc être la raison de ce manque d'intérêt ? Ainsi, l'objet de cette étude consistera à s'interroger sur ce concept au regard de sa juridicité. À la différence de la démocratisation culturelle qui s'analyse principalement comme une invitation et une initiation à la culture, la démocratie patrimoniale telle qu'on doit l'entendre se rapproche de la notion plus globale de « démocratie administrative » évoquée par le Professeur Jean Rivero. Elle pourrait se résumer en un ensemble de garanties procédurales accordé aux administrés dans l'élaboration des décisions administratives. Contrairement au droit de l'environnement qui possède un principe général de participation citoyenne, le droit du patrimoine culturel ne dispose que d'outils participatifs épars. Pourquoi existe-t-il un tel décalage de régime, alors même que le patrimoine se détermine comme étant à l'image du peuple, sa mise en abime ? Aujourd'hui, le patrimoine, tout en gardant ses caractéristiques originelles, se définit comme un « construit social » et semble être par conséquent en décalage avec les outils d'identification, de disqualification et de valorisation du patrimoine. La démocratie patrimoniale serait ainsi le moyen d'intégrer cette nécessaire « revendication » des citoyens dans le processus décisionnel tout en gardant à l'administration le droit d'en arrêter les décisions. Au-delà de la clarification des rôles et responsabilités des parties prenantes, la démocratie patrimoniale a une double finalité : rendre vivant et protéger le patrimoine, tout en favorisant la cohésion sociale. La prise en compte des citoyens dans le processus décisionnel patrimonial peut alors constituer un rempart contre le repli sur soi et le communautarisme. Il conviendra ainsi de s'intéresser dans un premier temps aux multiples fondements juridiques favorisant la participation citoyenne, qu'ils soient exogènes ou endogènes au patrimoine. Tandis que certains d'entre eux s'empêchent par eux-mêmes, faute de consensus scientifique, d'autres sont empêchés par des principes qui les dépassent. C'est le cas par exemple de la non-ratification de la Convention de « Faro » par la France consacrant un droit de participer à la vie patrimoniale, considérée comme inconstitutionnelle car elle confère des droits collectifs spécifiques à des groupes dans leurs relations même avec les collectivités publiques. D'autres facteurs, comme l'élargissement du patrimoine à l'environnement urbain, permettent le développement de procédés participatifs. Dans un second temps, il conviendra de s'intéresser à la manière dont la participation se matérialise, à travers une juridicisation et une juridiciarisation des outils juridiques. L'une se développe à l'occasion de l'élaboration des décisions patrimoniales à l'application de celles-ci, l'autre en contestant les décisions administratives ou leurs absences.

Heritage is not only inscribed in the past, it also plays a primary role in the present and current societal issues.. This role must better include the citizens' will, hopes and concerns. This role thereof constitutes the challenge presented to the notion of cultural heritage democracy. However, this concept, frequently used by anthropologists, ethnologists, geographers and sociologists, is not mentioned by legal doctrine. The following questions hence rises: what would be the reason behind this lack of interest? This study will therefore explore the potential answers by considering the concept of cultural heritage democracy with regard to its legal nature. Unlike cultural democratization – mainly analyzed as an invitation and an initiation to culture –, cultural heritage democracy relates to the more overarching notion of ''administrative democracy'' evoked by Professor Jean Rivero. The latter notion can be understood as a set of procedural guarantees granted to the citizens in the elaboration of administrative decisions. In contrast to environmental law, which fixed a general principle of citizen participation, cultural heritage law solely presents a limited number of participatory tools. Why are there such discrepancies between the two legal fields? And why is that, despite the fact that cultural heritage reflects and materialises the people, the territoires and their common histories such as an ''mise en abyme'' ? Nowadays, heritage, while keeping its original characteristics, is defined as a ''social construction'' and seems to be consequently alien to heritage identification, disqualification and valorization tools. The cultural democracy would be a way to integrate this necessary ''claim'' of the citizens in the decisional process without depraving the administration of its decisional power, or rather, veto. Beyond the clarification of the roles and responsibilities of the parties involved, cultural heritage democracy pursues a dual purpose: to bring heritage to life and protect it, while promoting social cohesion. Including citizens in the heritage decision-making process can thus constitute a barrier against communitarianism. First, the multiple legal foundations encouraging citizen participation, whether external or internal to cultural heritage, will be studied. ??? For example, the denied ratification of the ''Faro'' Convention by France is politically justified by its effects, namely the establishment of a right to participate at cultural heritage It is considered unconstitutional because it confers specific collective rights to groups in their relations even with public authorities. Other factors, such as the extension of heritage to the urban environment, allow the development of participatory processes. We will then continue this study by investigating the way participation is materialized, through a legalization and a juridicarization of legal tools. The former is developped with the elaboration of heritage decisions and their consequent application; the latter through the contestation of administrative decisions or their absence.