Limites à l'autonomie de la personne morale et intérêt social : convergences et divergences entre le droit français et le droit roumain.

Limits to the autonomy of legal persons and company interest: convergences and divergences between French and Romanian law.

• Auteur / Autrice : Elie Brandmeyer
• Direction : Caroline Houin-bressand, Marian Nicolae
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 03/11/2022
• Etablissement(s) : Université de Lorraine en cotutelle avec Université de Bucarest
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Mots clés

Mots clés libres

Autonomie

Personne

Morale

Intérêt

Social

Voile

Autonomy

Legal

Persons

Company

Interest

Veil

Résumé

Le présent travail vise à comparer deux institutions en droit français et en droit roumain. La première, dont le fondement est l'alinéa 2 de l'article 193 du Nouveau Code Civil roumain, est une limite à l'autonomie des personnes morales (et donc à la responsabilité limitée des constituants desdites personnes morales) en présence d'une fraude, d'un abus ou d'une atteinte à l'ordre public. Ce mécanisme est directement inspiré du droit anglo-saxon et trouve déjà son application dans certains domaines dans la jurisprudence française et de l'UE. Mais il convient pour nous d'en vérifier l'étendue concrète. La seconde, est la notion d'intérêt social, fondamentale en droit des sociétés, et qui a fait l'objet d'un développement suite à l'entrée en vigueur de la loi Pacte en France, notamment par l'ajout d'un alinéa 2 à l'article 1833 du Code Civil. Nous nous intéresserons donc à l'évolution de la notion suite à cette modification récente en droit national mais également en droit roumain. Enfin, nous verrons comment les deux institutions analysées pourraient interagir entre elles.

The present work aims at comparing two institutions in French and Romanian law. The first one, based on paragraph 2 of Article 193 of the New Romanian Civil Code, is a limit to the autonomy of legal persons (and thus to the limited liability of the constituents of such legal persons) in the presence of fraud, abuse or breach of public order. This mechanism is directly inspired by Anglo-Saxon law and is already applied in certain areas in French and EU case law. However, we need to verify its concrete scope. The second is the notion of corporate interest, which is fundamental in company law and which has been developed following the entry into force of 'loi Pacte' in France, in particular by the addition of a paragraph 2 to Article 1833 of the Civil Code. We will therefore look at the evolution of the notion following this recent modification in national law but also in Romanian law. Finally, we will see how the two institutions analysed could interact with each other.