La sécurisation des opérations d'affacturage dans l'espace UEMOA

Securing factoring operations in the UEMOA area

• Auteur / Autrice : France Arielle Nzang ondo
• Direction : Marianne Lecene-villemonteix
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 28/10/2022
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Affacturage

Sécurité juridique

Financement de créance

Établissement de crédit

Droit Bancaire / Droit Ohada

Assurance-crédit

Factoring

Ensuring the protection of financial operations

Factoring company / factor

Credit insurance

Résumé

L'affacturage(aussi connu sous le nom de factoring ) est la convention par laquelle un établissement spécialisé accepte de régler les créances qu'une entreprise détient sur ses clients ,en contrepartie du transfert à son profit de ses créances et d'une rémunération. Cette équation consistera en une transformation d'un actif dormant en liquidité immédiate ayant pour but l'amélioration de la trésorerie des entreprises. Technique peu connue à l'époque de son introduction en France, l'affacturage est maintenant un produit financier entré largement dans la pratique et dont le périmètre juridique fait objet de règlementation structurelle. Si en France, le fonctionnement de l'affacturage s'effectue de façon singulière, il n'en demeure pas moins que dans l'espace sous régional africain il connaît un développement embryonnaire marginal. En effet, la loi portant sur la règlementation bancaire dans l'espace Ohada est muette donc, ne permet pas aux PME africaines d'exploiter de façon optimale les opérations d'affacturage. Il paraît donc nécessaire d'apporter un regard neuf sur cet instrument de financement alternatif qui va se révéler prodigieux dans les échanges commerciaux inter-africains des entreprises.

Factoring is the agreement by which a specialized institution agrees to settle claims that an enterprise holds on its customers in return for the transfer of its claims and remuneration to the enterprise. This equation will consist of converting a dormant asset into immediate liquidity with the aim of improving the cash flow of companies. Little known at the time of its introduction in France, factoring is now a financial product largely in practice and whose legal scope is subject to structural regulations. Although in France factoring is carried out in a singular way, the fact remains that in the African sub-regional area it is undergoing marginal embryonic development. Indeed, the law on banking regulations in the Ohada area is therefore silent, does not allow African SME to make the most of factoring operations. It therefore seems necessary to take a fresh look at this alternative financing instrument which will prove to be prodigious in the inter-African trade of companies.