Le statut successoral du survivant du couple.

The inheritance status of the couple's survivor.

• Auteur / Autrice : Kokou Emmanuel Kata
• Direction : Marie Lamarche, Jean-jacques Lemouland
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 28/10/2022
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHES EN DROIT DES FAMILLES, DES ASSURANCES, DES PERSONNES ET DE LA SANTÉ

Mots clés

Mots clés libres

Statut

Successoral

Survivant

Couple

Couple

Inheritance

Surviving

Résumé

En cas de décès d'un membre du couple, le survivant occupe une place essentielle dans la succession ab intestat du de cujus. Cette position accordée au survivant varie, d'une part, en fonction du statut (marié ou non) du couple et, d'autre part, en fonction des membres de la famille par le sang du défunt. Le cas du couple marié, c'est à dire le conjoint survivant, a été plus ou moins réglé en droit positif. Cependant la situation du couple non marié (Le concubin survivant, le pacsé survivant notamment) reste encore à revoir. On s'interroge alors sur le sort du survivant du couple et sur les rapports devant exister entre ce survivant et les membres de la famille par le sang du de cujus.

In the event of the death of a member of the couple, the survivor occupies an essential place in the succession intestacy of the de cujus. this position granted to the survivor varies, on the one hand, according to the status (married or not) of the couple and, on the other hand, according to the members of the family by blood of the deceased. the case of the married couple, that is to say the surviving spouse, has been more or less settled by the positive laws. However, the situation of the unmarried couple (the surviving partner, the surviving PACS in particular) remains to be reviewed. we then wonder about the fate of the survivor of the couple and about the relationship that must exist between this survivor and the members of the family by the blood of the deceased.