Évaluation des régimes juridiques nationaux régissant le travail domestique (étude comparative franco-libanaise).

Assessment of National Legal Frameworks Governing Domestic Work (Franco-Lebanese Comparative Study).

• Auteur / Autrice : Rim El hajj
• Direction : Raphaël Dalmasso
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 28/10/2022
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Mots clés

Mots clés libres

Travailleurs domestiques

Travail dissimulé

Foyer privé

Sécurité au travail

C.189 oit

Tâches ménagères

Domestic workers

Undeclared works

Private residence

Workplace Safety

Ilo c.189

Household chores

Résumé

Depuis la fin des années 1970, le Liban est devenu un pays accueillant des migrants de diverses origines, notamment des travailleurs domestiques venus d'Asie du Sud et du Sud-Est, ainsi que d'Afrique de l'Est et de l'Ouest. Ces travailleurs font face à des conditions de travail difficiles et à des violations de leurs droits. Selon le PNUD (1997), ils perçoivent des salaires plus bas que les Libanais, ne sont pas enregistrés à la sécurité sociale et sont plus facilement exploitables, travaillant plus longtemps pour moins de rémunération. Le système de parrainage, la ''Kafala'', aggrave leur situation en les plaçant sous la tutelle de leur employeur, limitant leur liberté de mouvement et les privant de protections légales. Bien que le droit d'accès à la justice s'applique aussi bien aux Libanais qu'aux travailleurs domestiques étrangers, l'article 7 du Code du travail libanais exclut les domestiques des protections légales, les laissant sans cadre réglementaire pour leurs droits. Notre recherche se concentre sur ces travailleurs marginalisés, en examinant leur situation et en contribuant au débat sur la transformation du régime de parrainage en un régime contractuel. Nous comparerons également la législation libanaise avec celle de la France, où le travail domestique est également un secteur précaire malgré son importance économique et sociale croissante. En outre, nous analyserons ces législations à la lumière de la Convention n° 189 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui établit des normes internationales pour protéger les travailleurs domestiques. Au Liban, l'ancien ministre Charbel Nahhas a affirmé que la Kafala n'est pas formellement inscrite dans la loi, mais plutôt une invention des employeurs pour se soustraire aux droits des travailleurs. Cependant, certains décrets, comme celui du 17 janvier 2003, réglementent les bureaux de recrutement de domestiques étrangères, suggérant une reconnaissance de la Kafala dans la législation. Le guide du Ministère du travail libanais de 2012 renforce cette idée, précisant que le parrainage est la seule manière légale pour un travailleur domestique de résider au Liban. En France, le travail domestique est également soumis à des défis législatifs et de protection sociale. Lors de la journée internationale des travailleurs domestiques en 2018, l'État français a été critiqué pour son manque d'initiatives visant à réformer le système de soins, rendant l'activité des travailleurs domestiques précaire. La loi ''Borloo'' de 2005, visant à développer les services à la personne, illustre un effort politique pour créer un cadre juridique approprié pour ce secteur, bien que des défis subsistent. Notre étude vise à éclairer les conditions des travailleurs domestiques au Liban et en France, à explorer les mécanismes législatifs en place, et à les comparer avec les normes internationales établies par la Convention n° 189 de l'OIT, afin de proposer des recommandations pour améliorer leur situation.

Since the late 1970s, Lebanon has evolved into a nation hosting migrants from diverse backgrounds, particularly domestic workers from South and Southeast Asia, as well as East and West Africa. These workers face harsh working conditions and rights violations. According to UNDP (1997), they receive lower wages than Lebanese workers, are not registered for social security, and are more easily exploited, often working longer hours for less pay. The sponsorship system, ''Kafala,'' exacerbates their plight by placing them under the control of their employer, restricting their freedom of movement and denying them legal protections. While the right to access justice applies to both Lebanese citizens and foreign domestic workers, Article 7 of the Lebanese Labor Code excludes domestic workers from legal protections, leaving them without a regulatory framework for their rights. Our research focuses on these marginalized workers, examining their situation and contributing to the debate on transforming the sponsorship system into a contractual regime. We will also compare Lebanese legislation with that of France, where domestic work is similarly precarious despite its growing economic and social importance. Furthermore, we will analyze these legislations in light of the International Labour Organization (ILO) Convention No. 189, which establishes international standards to protect domestic workers. In Lebanon, former minister Charbel Nahhas stated that Kafala is not formally enshrined in law but rather an employer invention to circumvent workers' rights. However, certain decrees, such as the one from January 17, 2003, regulating recruitment agencies for foreign domestic workers, suggest a recognition of Kafala in legislation. The 2012 guide from the Lebanese Ministry of Labor reinforces this idea, stating that sponsorship is the only legal way for a domestic worker to reside in Lebanon. In France, domestic work also faces legislative and social protection challenges. During the International Domestic Workers' Day in 2018, the French state was criticized for its lack of initiatives to reform the care system, making domestic work precarious. The 2005 ''Borloo'' law, aimed at developing personal services, illustrates a political effort to create an appropriate legal framework for this sector, although challenges remain. Our study aims to shed light on the conditions of domestic workers in Lebanon and France, exploring existing legislative mechanisms, and comparing them with the international standards established by the ILO Convention No. 189, to propose recommendations for improving their situation.